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Plus de garde à vue « salle d’attente » pour les étrangers

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), dont le SM est membre

Communiqués de presse, publié le 7 juin 2012, mis à jour le 12 juin 2012

C’est par un raisonnement clair et implacable que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son avis rendu le 5 juin dernier à la demande de la première chambre civile, a considéré qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue sur le seul soupçon qu’il serait en séjour irrégulier.

Tirant toutes les conséquences de deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne[1], la chambre criminelle désavoue ainsi fermement le recours systématique à la garde à vue comme antichambre de l’expulsion du territoire.

Cet avis résonne comme un désaveu cinglant infligé à tous ceux - ministère de la Justice en tête - qui s’obstinaient à soutenir une politique d’instrumentalisation de la procédure pénale pour satisfaire des objectifs chiffrés de reconduite à la frontière.

Si, en bonne logique, la chambre civile suit maintenant cet avis, il faudra donc rompre avec cette pratique détestable et renoncer à faire de la garde à vue la salle d’attente des décisions des préfets.

L’observatoire de l’enfermement des étrangers a toujours dénoncé la banalisation de l’enfermement comme mode de « gestion des étrangers ».

Il appelle la nouvelle majorité à saisir l’occasion qui lui est ainsi donnée de mettre fin à une politique d’enfermement de ceux dont le seul délit est d’être « sans papiers » et, poursuivant dans cette logique, à dépénaliser le séjour irrégulier.

[1] Arrêts El Dridi et Achughbabian des 28 avril et 6 décembre 2011.

L’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) est composé des organisations suivantes :

ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Comede, Emmaüs France, FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Secours Catholique, SM (Syndicat de la magistrature), SMG (Syndicat de la médecine générale), SAF (Syndicat des avocats de France)

http://observatoireenfermement.blogspot.fr/

Sur le même sujet, voir :

http://www.syndicat-magistrature.org/Monsieur-le-garde-des-Sceaux.html

http://www.syndicat-magistrature.org/Garde-a-vue-et-sejour-irregulier.html

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