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Pour la défense de la spécificité de l’ENM : nos observations devant la mission présidée par M. Thiriez

Documents, publié le 2 juillet 2019, mis à jour le 2 juillet 2019

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 18 juin dans le cadre de la mission d’information sur la réforme de haute fonction publique confiée à Frédéric Thiriez.

Nous avons déploré la manière dont cette réflexion a fait irruption dans le débat public, par l’article du 16 avril 2019 dans le journal « Les Echos » annonçant que le Président de la République aurait, à l’issue du « grand débat » organisé en ce début d’année, pris la décision de supprimer l’Ecole nationale de la magistrature. Dans notre message intitulé « attention, un train peut en cacher un autre », nous nous interrogions sur le fait que cette rumeur soit un ballon d’essai destiné à tester la réaction de l’opinion et des professionnels, ou encore un épouvantail dont l’objet serait de faciliter l’acceptation d’une fusion partielle, sous la forme d’un tronc commun avec des écoles telles que l’ENA ou l’Ecole des Mines.

Nous avons compris par la suite que la question de la création d’un tronc commun était en effet le véritable champ de la réflexion engagée. Très inquiets de cette proposition, nous avons demandé en urgence un entretien avec la Garde des Sceaux, demande restée à ce jour sans réponse.

Nous avons souligné lors de cette audition devant la mission d’information que le présupposé d’une déconnection des réalités quotidiennes des français, d’un "parisiannisme" exagéré et d’une insuffisante diversité des parcours semblait très éloigné du contenu actuel de la formation de l’ENM et du quotidien de juges et de procureurs qui sont en poste sur tout le territoire. Nous avons indiqué avoir le sentiment que la magistrature était dans ce cadre la victime colatérale de critiques qui semblent devoir viser davantage d’autres corps.

Nous avons rappelé notre opposition à la mise en place d’un tronc commun de la formation initiale dans le cadre d’une "grande école du service public" du fait de sa contradiction intrinsèque avec ce qui constitue l’essence de la justice et de la magistrature qui la rend tous les jours : son indépendance.
La formation à l’ENM est en réalité déjà ouverte sur la constitution d’une culture commune du service public et l’acquisition de connaissances sur le fonctionnement de l’Etat. En revanche, nous avons pu développer la nécessité d’ouvrir les modalités de recrutement de l’ENM pour plus de diversité ainsi que de revaloriser la profession de magistrat.

Nous avons par ailleurs souligné notre inquiétude face à la proposition évoquée lors de l’entretien par la mission de mise en place d’une « école de guerre » pour les chefs de juridiction. Nous avons indiqué notre refus d’un cursus différent pour les chefs de juridiction qui doivent rester d’abord des magistrats. Nous avons ajouté qu’il fallait refonder l’évaluation des magistrats, incluant l’évaluation des services et des chefs de juridictions, pour qu’elle soit tournée au premier chef sur l’objectif de qualité de la justice. Nous avons enfin rappelé nos réserves sur l’actuelle politique de gestion des ressources humaines, notamment quant à la mise en oeuvre actuelle du profilage dont nous avons encore récemment dénoncé les errements.
(...)

P.-S.

L’intégralité des observations est à télécharger en pièce-jointe sur la colonne de droite

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org