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Pour un accès effectif des citoyens au droit et à la justice

Communiqués de presse, publié le 23 novembre 2006, mis à jour le 23 novembre 2006

Parce que l’accès au droit doit constituer un droit pour tous et un impératif démocratique pour les pouvoirs publics, le Syndicat de la magistrature exprime son soutien à la mobilisation des barreaux en faveur d’une revalorisation substantielle de l’indemnisation servie au titre de l’aide juridictionnelle. Cette revalorisation doit en outre être complétée par une augmentation du plafond de l’aide juridictionnelle partielle afin de garantir l’accès à la justice et à l’assistance de l’avocat au plus grand nombre.

Le Syndicat de la magistrature constate avec regret que les pistes de réflexion ouvertes en 2001 par le rapport de la commission présidée par M. Bouchet sont restées largement inexploitées.

L’amélioration des conditions de l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle exigent une réflexion plus large en vue de la mise en place d’un véritable service public de l’information et du conseil, et du développement de l’action de groupe à l’initiative de syndicats et d’associations.

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