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Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

Communiqués de presse, publié le 17 mai 2019, mis à jour le 17 mai 2019

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État. (...)

P.-S.

L’intégralité du communiqué de presse est à télécharger en pièce jointe sur la colonne de droite

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