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Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation

Lettre ouverte aux parlementaires à la veille de l’examen de la proposition de loi relative à la prescription en matière pénale

Communiqués de presse, publié le 14 février 2017, mis à jour le 14 février 2017

Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Le 12 janvier dernier, à la suite d’un coup de théâtre à l’Assemblée, la proposition de loi relative à la prescription pénale dont chacun.e prédisait l’adoption unanime et définitive, a fait l’objet d’un vote non conforme, à la faveur d’un amendement nécessaire en matière de presse, et été renvoyé à un nouvel examen. Malgré la fin prochaine de la législature, aucun effort n’a été épargné pour trouver à ce texte un créneau parlementaire. Le texte sera ainsi à nouveau soumis cet après-midi à votre appréciation, pour doubler le délai de prescription de l’action publique de l’ensemble des délits et des crimes.

Nous, magistrat.e.s pénalistes, voulons saisir cette dernière occasion pour vous convaincre enfin que les bonnes intentions ne feront pas une bonne législation.

Nous devons, comme un préalable, rappeler que la prescription n’est pas l’ennemi de la justice, elle est au contraire un de ses piliers. Garantie essentielle pour le procès équitable et surtout, condition de l’apaisement social que la justice recherche, elle procède d’un équilibre complexe.

Puisque l’unanimisme semble régner, interrogeons les « besoins en matière de répression des infractions », terme employé dans l’exposé des motifs, auxquels ces dispositions se proposent de répondre.

Nul besoin d’allonger les délais de prescription des faits constatés dès leur commission et dont l’élucidation est lente parce que complexe. Il suffit actuellement aux magistrats et enquêteurs de réaliser, dans le délai d’acquisition de la prescription, des actes interrompant ce délai. Les progrès scientifiques accomplis dans la recherche de la preuve permettent d’envisager plus favorablement la résolution d’affaires autrefois non élucidées. Afin d’y pourvoir, un acte interruptif de prescription tous les 3 ans concernant les délits et tous les 10 ans concernant les crimes permet d’ores et déjà à ces enquêtes d’aller à leur terme.

Nul besoin non plus d’allonger les délais de prescription pour donner plus de temps à la révélation d’infraction inconnue de leurs victimes et de tou.te.s : une jurisprudence stable reportait déjà, pour les infractions par nature occultes ou dissimulées, le point de départ du délai de prescription au jour où chacun, et au premier chef les autorités judiciaires, était en capacité d’en avoir connaissance. Le présent texte consacre au demeurant utilement cette jurisprudence.

Restent les délits et crimes dénoncés tardivement. Nous savons alors combien il est complexe pour les victimes de certains crimes et délits de déposer plainte. Soit qu’elles sont dans un rapport d’emprise, soit qu’elles aient peur, honte, ou qu’elles se sentent à tort responsables, soit que, pour survivre, elle occultent les faits pendant une période de leur vie. Nous savons aussi que lorsqu’elles osent enfin parler, elles sont difficilement entendues. Ainsi des violences physiques ou sexuelles subies dans l’intimité de la famille à celles exercées sur le lieu de travail, trop peu sont aujourd’hui jugées. Des progrès ont pourtant été faits : dans la désapprobation sociale qui entoure désormais ces actes, dans le recueil de la plainte par des services qualifiés et dans la prise en compte des enfants victimes, par le report du point de départ de la prescription à leur majorité. Il reste cependant beaucoup à faire pour mettre en mesure chacun.e, de faire le choix de déposer plainte s’il/elle le juge nécessaire.

Ce chantier n’est pas législatif, il est sociétal : il engage les représentations communes - sur les rapports de genre, le consentement, l’attitude face aux « secrets de famille » - et les dispositifs d’aide et d’accompagnement à l’école, au travail, dans les services médicaux et sociaux puis dans les commissariats ou les gendarmeries et en justice. Ces évolutions sont lentes par nature, et la tentation peut être grande, face à des souffrances qui s’expriment parfois trop tard, de tenter d’emprunter la voie de la prescription. Cela ne rendra pas justice aux victimes et à leur souffrance.

Vous ne pouvez en effet ignorer les traductions concrètes de cet allongement de la prescription. S’agissant de faits commis dans l’intimité les constatations matérielles sont d’autant plus difficiles que la dénonciation est tardive : les procédures sont alors, le plus souvent, constituées principalement de témoignages. Avec le temps, la fragilité de ces déclarations, celles de la personne qui accuse comme celles de l’entourage qui étaye ou éclaire son propos, augmente. Il en résulte des dépositions contradictoires. Nous, magistrat.e.s, sommes alors confronté.e.s à des questionnements lourds : faut-il poursuivre et condamner sur la base quasi exclusive de cette parole au motif que le caractère fragile et imprécis des dénonciations n’est en rien la preuve d’une parole mensongère mais l’effet de déterminants sociaux et psychologiques ? Au risque de condamner à tort ?

Il n’est ainsi pas rare que les plaintes introduites tardivement soient classées ou aboutissent à un non-lieu : quelle que soit la crédibilité de la parole d’une victime, elle ne peut à elle seule et sans autres éléments fonder une condamnation dans un Etat de droit, qui se doit d’assurer à tou.te.s un procès équitable.

Car, parallèlement, la capacité de la personne accusée à se défendre est, elle aussi, mise à mal : apporter des éléments objectifs contestant l’accusation – des moyens parfois essentiels, comme dans l’affaire d’Outreau – devient quasi impossible des années après les faits.

Même lorsque l’institution fait le choix de renvoyer devant un tribunal, la condamnation éventuelle, parce qu’elle devra prendre en considération l’ancienneté des faits, ne peut plus apaiser. L’écoulement du temps rend la justesse et la justice impossibles.
Laisser croire le contraire, c’est nourrir les victimes d’illusions. C’est à des situations plus délicates, plus difficiles encore pour elles que conduirait une telle réforme, quand leurs attentes se briseront sur l’impossibilité pour la justice de mettre à jour les preuves. C’est oublier que parmi les principes qui sous-tendent notre justice, il y a celui selon lequel le doute profite au prévenu ou à l’accusé, et que cela se traduit dans les mots par des décisions appelées « non lieu », « relaxe » et « acquittement », douloureusement vécues.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, doubler les délais de prescription ne fera pas disparaître la violence structurelle, elle ne protégera mieux ni les enfants, ni les conjoint.e.s victimes de violence dans l’intimité, parfois jusqu’à en perdre la vie.
Croyant agir pour leur bien, par cette loi, vous ne faites que reporter à nouveau les efforts sociétaux indispensables pour lutter contre ces formes de violence et en favoriser, par des actions concrètes, la dénonciation et le jugement.

Nous vous demandons donc instamment d’interrompre le processus à l’œuvre pour consacrer votre énergie à des mesures concrètes qui aideront les victimes et la justice, sans en déséquilibrer le cours.

Laurence Blisson
Secrétaire générale du Syndicat de la magistrature

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