Communiqués de presse, publié le 8 juillet 2004, mis à jour le 14 mars 2006
Le SM, qui a introduit un recours en excès de pouvoir sur cette question, et invite tous les magistrats à contester le taux de prime modulable qui leur sera attribué. Il s’agit de manifester notre opposition au principe d’un telle prime par tous les moyens.
Il met à leur disposition un imprimé type afin de leur permettre d’introduire un recours gracieux devant les chefs de cours.
Le recours pour excès de pouvoir (requête)
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Le recours pour excès de pouvoir (réponse)
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Le recours gracieux
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Le recours gracieux
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