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Prisons : appel aux magistrats

Communiqués de presse, publié le 6 juillet 2004, mis à jour le 14 mars 2006

Aujourd’hui, le constat de la situation dramatique des prisons françaises s’impose. Les conditions de détention ont été unanimement dénoncées tant par des associations comme l’Observatoire International des Prisons ou par des organes institutionnels comme le Comité Européen de Prévention de la Torture. Les récentes visites des parlementaires en prison ont abouti aux mêmes constats.

La surpopulation carcérale a des effets concrets : entassement dans des cellules à deux voire à trois ou quatre personnes, difficulté d’organisation des parloirs, limitation de l’accès aux soins médicaux, aux formations et au travail, restriction de l’accès aux douches... A ceci s’ajoute l’impossibilité de tout travail social réel, le sous effectif endémique des services pénitentiaires d’insertion et de probation s’en trouvant accru.

L’ensemble des personnels travaillant en détention dénonce également cet état de fait et doit faire face à des situations explosives.

Cette situation conduit la France à violer ses engagements européens : L’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme « impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés d’une manière adéquate notamment par l’administration des soins médicaux requis » (CEDH, Gr.Ch., 26 oct. 2000, Kudla C/ Pologne, § 94 : JCP 2001.I.291).

Sur ce fondement la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la Grèce en considérant que constituait un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention le fait que « pendant deux mois au moins le requérant a dû passer une grande partie de la journée sur son lit, dans une cellule dépourvue de fenêtre et de système d’aération, où la chaleur devenait parfois insupportable. Lui-même et son compagnon de cellule devaient en outre utiliser les toilettes en présence l’un de l’autre. La Cour estime que ces conditions de détentions ont porté atteinte à la dignité du requérant et ont provoqué chez lui des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier et à le rabaisser, voire à briser sa résistance physique et morale. » (CEDH, 19 avril 2001, Peers C/ Grèce § 75 : JCP 2001.I.342).

Le recours à la prison constitue dans ces conditions une atteinte à la dignité des personnes détenues contraire aux normes européennes.

Nous appelons en conséquence les magistrats, membres du ministère public et des tribunaux, à prendre en considération les conditions de détention pour refuser de requérir ou de prononcer des peines d’emprisonnement au regard des exigences de l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l’Homme.

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