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Projet de loi prévention de la délinquance . Mieux prévenir la délinquance en col blanc

Communiqués de presse, publié le 18 octobre 2006, mis à jour le 1er novembre 2006

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance développe des propositions qui ne visent, pour l´essentiel, que le contrôle social et la répression de catégories bien ciblées de la population.

Le Syndicat de la magistrature récuse cette fuite en avant dans la répression et milite pour le retrait de ce texte. Pour faire la preuve du caractère discriminatoire du projet de loi, qui ne consacre pas une ligne à la prévention de la délinquance économique et financière ou en matière d´atteintes à l´environnement, il a décidé de proposer aux parlementaires quelques amendements.

Ces amendements visent au renforcement de la lutte contre la corruption, à une plus grande visibilité du droit pénal de l´environnement, à la suppression d´un certain nombre d´obstacles politiques à l´exercice des poursuites pour certains types de délinquance ( relations financières internationales, fraude fiscale), à la suppression du délit de racolage passif pour un meilleure répression du proxénétisme, à une répression accrue en matière de droit du travail.

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