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Projet de loi prévention de la délinquance

Documents, publié le 19 mars 2004, mis à jour le 14 mars 2006

Le texte publié ici correspond à la dernière version officieusement connue de ce projet gouvernemental. Il s’agit de la « version 8 » de ce qui pour l’instant ne constitue pas encore un projet de loi au sens juridique du terme.

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