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Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée : premiers pas vers une suppression du juge d’instruction ?

Communiqués de presse, publié le 17 février 2020, mis à jour le 17 février 2020

Le bureau du Syndicat de la magistrature a été entendu le 12 février par la Commission des lois du Sénat qui examine, en procédure accélérée, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Ce projet de loi regroupe un ensemble de dispositions hétéroclites, certaines ayant pour but de tirer les conséquences de décisions juridictionnelles (sur la visioconférence ou sur l’article 77-1 du CPP par exemple) ou de corriger à la marge plusieurs dispositions du code de procédure pénale (sur les compétences du PNAT notamment) encore fraîches. Outre ces dispositions, le projet de loi comporte deux volets susceptibles d’entraîner une profonde évolution du droit pénal, et qui auraient mérité de plus amples débats.

S’agissant du Parquet européen, le projet de loi se justifie par la déclinaison dans le droit national du règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce qui implique une compétence pour partie limitée du législateur français. Ce règlement et le projet de loi aboutissent à la création d’un OVNI en droit français : un Procureur européen délégué indépendant - c’est possible, donc -, qui mènera seul l’intégralité des investigations en matière d’atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, en vue d’éventuelles poursuites devant le Tribunal judiciaire de Paris. Si son indépendance est reconnue par le règlement, elle risque pourtant de rester une chimère si elle n’est pas entourée de garanties statutaires. Or, le projet de loi reste muet sur les conditions de son indépendance, le gouvernement expliquant avoir fait le choix d’une mise à disposition du magistrat français souhaitant exercer ces fonctions, solution dont un récent exemple monégasque a pu montrer la fragilité.

Le cadre procédural est encore plus surprenant, puisque le Procureur européen délégué pourra, selon son bon vouloir, mener l’enquête selon les règles applicables à l’enquête parquet ou selon les règles applicables à l’instruction. Car, c’est là l’originalité principale du dispositif : point de juge d’instruction pour les procédures relevant de la compétence du Parquet européen. Si le champ de compétence du Parquet européen implique que seul un nombre limité de procédures sera concerné, il est à craindre que, sous l’impulsion de l’Union européenne, son champ de compétence soit progressivement étendu, ce qui menacerait davantage le juge d’instruction, qui a pourtant survécu à de nombreux projets de réformes initiées au niveau national.

Le second volet porte sur la question de la justice pénale environnementale, objet de nombreuses réflexions actuellement. En guise de réponse à cette question essentielle pour les décennies à venir, le projet de loi se contente de quelques articles nettement insuffisants. Il crée une juridiction régionale spécialisée, basée dans chaque cour d’appel, qui aura pour mission de traiter les infractions les plus complexes. Un tel projet apparaît totalement inutile, puisque des juridictions spécialisées existent d’ores et déjà : les dossiers concernés peuvent en effet être traités par les deux pôles de santé publique, par les juridictions du littoral spécialisées, et au niveau départemental, par les juridictions spécialisées en la matière depuis la loi de programmation pour la justice.

Vous pouvez consulter nos observations détaillées dans la colonne de droite.

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