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Projet de loi sur la prévention de la délinquance

Communiqués de presse, publié le 18 octobre 2006, mis à jour le 7 décembre 2006

Pendant plus de trois ans, le ministre de l´intérieur a préparé, sans consulter aucun des acteurs concernés, un projet de loi relatif à la “prévention de la délinquance”. Ce texte ne constitue pas une réforme de plus, mais participe de la mise en place d´un projet global de société toujours plus sécuritaire.

Le Syndicat de la magistrature, membre du collectif unitaire antidélation www.abri.org/antidelation/ et d´autres organisations s´opposent au projet prévention de la délinquance
Au cours d´une conférence de presse le 13 juin 2006, elles ont exposé les raisons qui les conduisent à demander le retrait de ce projet. Un appel commun a été lancé en novembre 2006 et reste ouvert à la signature des organisations.

Une lettre ouverte a été adressée au Président de la République sur le sort plus particulièrement réservé par le texte voté au Sénat, aux gens du voyage ,à l’initiative du sénateur Hérisson.

Tout au long de la discussion parlementaire le SM a développé des observations en faveur du retrait de ce texte. Pour faire la preuve de son caractère discriminatoire, qui ne consacre pas une ligne à la prévention de la délinquance économique et financière ou en matière d´atteintes à l´environnement, il a décidé de proposer aux parlementaires quelques amendements.

Ces amendements visent au renforcement de la lutte contre la corruption, à une plus grande visibilité du droit pénal de l´environnement, à la suppression d´un certain nombre d´obstacles politiques à l´exercice des poursuites pour certains types de délinquance ( relations financières internationales, fraude fiscale), à la suppression du délit de racolage passif pour un meilleure répression du proxénétisme, à une répression accrue en matière de droit du travail. Sans surprise, l’examen de ces amendements repris par par l’opposition a donné lieu à une passe d’armes à l’assemblée nationale. Le rapporteur, Philippe Houillon, et le député Bénisti, qualifiant ces amendements de purement "idéologiques" http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2006-2007/20070072.asp

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