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Projet de loi sur la protection de l’enfance

L’appréciation du SM

Documents, publié le 1er mars 2006, mis à jour le 15 décembre 2006

Le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi tendant à renforcer le dispositif de protection de l’enfance. Ce texte a été voté en première lecture par le Sénat.

Accueillant favorablement les orientations de ce texte, le SM a développé des observations tendant notamment à permettre au juge des enfants de prononcer exceptionnellement des délégations ponctuelles d’autorité parentales. Il a aussi insisté sur la nécessité de pérenniser les lieux d’accueil parents enfants nécessaires au maintien des liens familiaux dans certains cas de séparations.

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