S'abonner au site   - Accueil > Communiqués de presse
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Paris, le 2 avril 2008

Projets de réforme constitutionnelle et réorganisation de la chancellerie : une même volonté de reprise en main de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 2 avril 2008, mis à jour le 2 avril 2008

Le Syndicat de la magistrature a pu se procurer l’avant-projet de réforme constitutionnelle actuellement en cours d’examen devant le Conseil d’Etat.

Cet avant-projet est en net recul par rapport aux préconisations de la commission Balladur et du premier avant-projet gouvernemental de décembre 2007 notamment sur les compétences dévolues au Conseil Supérieur de la Magistrature.

La seule compétence concédée au CSM est celle de donner un simple avis sur les propositions de nomination des Procureurs généraux.

Aujourd’hui, le principal axe de la réforme consiste en une modification de la composition du CSM qui devient majoritairement composé de non magistrats (8/7), y compris en matière disciplinaire.

Le CSM n’est plus présidé par le Président de la République mais par le Premier Président de la Cour de cassation pour la formation siège et par le Procureur général de la Cour de cassation pour la formation parquet.

Contre toute attente, le Garde des Sceaux conserve la possibilité de siéger lors des délibérations du CSM.

Le plus préoccupant concerne le mode de désignation des membres non magistrats de ce futur Conseil supérieur de la Magistrature. En effet, 6 personnalités seront nommées par le pouvoir politique : 2 par le Président de la République, 2 par le Président de l’Assemblée nationale et 2 par le Président du Sénat selon la nouvelle procédure de l’article 4 de l’avant-projet qui n’offre aucune garantie en terme de représentation pluraliste et de choix de personnalités incontestables.

Si le Syndicat de la magistrature s’est toujours prononcé pour l’institution d’un CSM rénové, non corporatiste, le projet qui consiste à politiser cette institution et à la soumettre au fait majoritaire apparaît particulièrement dangereux pour l’équilibre démocratique.

Si l’on met en parallèle ce projet de modification constitutionnelle avec le projet de réorganisation du Ministère de la Justice et notamment de la Direction des services judiciaires, actuellement en cours, on ne peut que s’inquiéter d’une volonté de reprise en main de la magistrature au travers de la gestion des nominations et des carrières.

En effet, pour la première fois depuis 1958, la responsabilité des principaux services de la DSJ consacrés aux magistrats et au fonctionnement des juridictions ne sera plus confiée à des magistrats mais à des administrateurs civils.

Face à ces projets de réformes, le Syndicat de la magistrature dénonce une volonté de reprise en main de la magistrature portant gravement atteinte au principe d’indépendance pourtant constitutionnellement garanti.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org