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Prolongation automatique des détentions provisoires : après le scandale et le fatras, la désinvolture !

Communiqués de presse, publié le 8 avril 2020, mis à jour le 8 avril 2020

Le 26 mars 2020, est parue au journal officiel l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les dispositions de son article 16 relatif à la prolongation des durées de détention provisoire ont d’emblée suscité de vifs débats au sein des juridictions sur leur interprétation.

Vous trouverez dans la colonne de droite notre communiqué de presse à la suite du Conseil des ministres de ce matin. Aucune ordonnance rectificative n’a été présentée sur les dispositions en question. La chancellerie fait ainsi le choix irresponsable de traiter par la désinvolture le chaos issu de ce texte inique, qui obère gravement les principes fondamentaux et la sécurité juridique des procédures.

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