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Quand le ministère de l’Intérieur paralyse les enquêtes judiciaires...

Communiqués de presse, publié le 15 janvier 2010, mis à jour le 10 février 2010

Depuis quelques semaines, en Seine-Saint-Denis, plusieurs opérations d’interpellations sont bloquées par les services de police dans des affaires de criminalité organisée.

Deux services de police refusent de se conformer aux directives de plusieurs juges d’instruction, qui leur demandent de notifier aux personnes interpellées leur droit à bénéficier d’un entretien avec un avocat dès le début de leur garde à vue.

Ce faisant, ces magistrats se conforment strictement aux exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’Homme dans des arrêts récents quant à la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. A tout le moins, la Cour de Strasbourg a en effet très clairement affirmé que la possibilité de différer l’intervention de l’avocat ne pouvait être justifiée qu’au regard des circonstances de l’espèce et non de manière systématique pour certaines infractions comme le prévoit la loi française.

Feignant d’ignorer que les magistrats français sont tenus d’appliquer la Convention européenne des droits de l’Homme, dont la valeur est supérieure à celle de la loi nationale, le Syndicat des Commissaires de la Police Nationale et Alliance Police Nationale, avec leur finesse coutumière, ont cru pouvoir dénoncer des « ordres illégaux ».

Ce qu’ils oublient de préciser, c’est que le refus de leurs collègues a été validé par le cabinet du ministre de l’Intérieur, comme les deux commissaires de police concernés ne s’en sont pas cachés…

Pourtant, faut-il le rappeler, aux termes de l’article R. 2 du Code de procédure pénale, « les officiers de police judiciaire, à l’occasion d’une enquête ou de l’exécution d’une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l’autorité judiciaire dont ils dépendent ».

En clair, si ces policiers ont reçu un ordre illégal, il venait de la Place Beauvau et non du Palais de justice !

Ainsi, ces deux « syndicats » de police, fidèles à leur positionnement habituel, choisissent à la fois de faire prévaloir leur idéologie réactionnaire sur le respect du droit et de se faire les porte-parole de leur ministre.

Le paradoxe de cette affaire, c’est que le ministre de la « fermeté » et ses relais zélés préfèrent mettre en échec plusieurs enquêtes pénales plutôt que de se soumettre aux décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et des magistrats français chargés de les faire respecter…

Au fond, tout se passe comme s’il était insupportable pour ces partisans du tout sécuritaire que les avocats puissent venir s’entretenir dans ces affaires pendant quelques minutes avec leurs clients en début de garde à vue, comme c’est le cas dans l’immense majorité des procédures !

Le Syndicat de la magistrature dénonce ce mépris du droit et ces manœuvres de déstabilisation de l’autorité judiciaire, d’autant plus graves qu’ils sont confortés par le ministère de l’Intérieur.

Il affirme son entier soutien aux magistrats concernés, ainsi qu’à tous ceux qui tentent de faire respecter les principes de l’Etat de droit.

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