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Recours contre l’interdiction de distributions alimentaires à Calais

Communiqués de presse, Documents, publié le 30 septembre 2020, mis à jour le 30 septembre 2020

Le 10 septembre 2020, la préfecture du Pas-de-Calais a publié un arrêté interdisant la distribution de nourriture dans certaines zones de la ville de Calais, au prétexte des attroupements que cela pouvait créer et de la difficulté de respecter les « gestes barrières » dans ces conditions. Seules les distributions de nourriture organisées par l’association habilitée par l’Etat, La Vie Active, pourtant largement insuffisantes et éloignées de plusieurs lieux de vie des migrants (5km), sont restées autorisées. En réalité, l’interdiction de distribution de nourriture dans ces zones n’empêchant ni qu’elle soit réalisée plus loin, ni les migrants de vivre en permanence regroupés dans des conditions sanitaires indignes, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une manière d’éviter la présence de migrants dans le centre-ville de Calais. Cet arrêté alimente ainsi la stigmatisation des migrants dans la ville et des associations qui leur viennent en aide. Plusieurs membres des associations se sont depuis fait verbaliser, y compris en dehors des rues signalées dans l’arrêté, étant précisé que le non-respect de ce texte constitue une violation des règles sanitaires, et donc une contravention de quatrième classe susceptible de devenir un délit en cas de réitération plus de trois fois dans les trente jours.

Nous avons dénoncé l’indécence d’un tel arrêté, qui heurte le principe de fraternité, dans un communiqué de presse commun ci joint.

Aux côtés des associations présentes sur place et d’autres organisations, nous avons formé un référé-liberté devant le tribunal administratif de Lille, puis en appel devant le Conseil d’Etat. A chaque fois, la motivation a été similaire et très décevante, à savoir un rejet du référé sur l’absence de critère d’urgence, estimant, en dépit des pièces fournies et notamment de la décision de la Défenseure des droits dont les équipes se sont rendues sur place, qu’il n’était pas démontré que l’offre de l’association habilitée par l’Etat soit insuffisante, même si éloignée de plus de trois kilomètres, et que par ailleurs le fait que les associations continuent les distributions de nourriture en dehors du périmètre interdit mais à proximité du centre ville permet aux migrants de se restaurer sans avoir à parcourir une distance trop importante. Il s’agit là d’une motivation pour le moins paradoxale, la deuxième partie de l’énoncé démontrant par elle-même l’insuffisance et l’inadaptation de l’offre... Le Conseil d’Etat a, tout de même, condamné la pratique des forces de l’ordre qui ont pu verbaliser des membres des associations y compris lorsque la distribution intervenait en dehors du périmètre établi, et a rappelé le caractère strictement limitatif des rues mentionnées dans l’arrêté.

P.-S.

Vous trouverez dans la colonne de droite les requêtes communes déposées devant le tribunal administratif de Lille et le Conseil d’Etat, les deux décisions ainsi que le communiqué de presse commun en réaction à la décision du tribunal administratif de Lille.

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