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Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Notre lettre ouverte commune avec l’USM

Communiqués de presse, publié le 16 décembre 2019, mis à jour le 16 décembre 2019

L’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit de nommer auditeurs de justice les personnes qui remplissent certaines conditions et qui ont reçu un avis conforme de la commission d’avancement, dans la limite du tiers du nombre des places offertes aux concours prévus pour le recrutement des auditeurs de justice de la promotion à laquelle ils seront intégrés. Cette année, ce chiffre était de 83. Or, la chancellerie a fixé à 40 le nombre de candidats qui pourraient intégrer la promotion 2020 des auditeurs de justice, sans égard pour le nombre d’avis conformes rendus par la commission d’avancement. Certains candidats ayant obtenu un avis conforme ont reçu vendredi un courrier leur indiquant que leur scolarité serait reportée d’une année.

Vous trouverez ci-joint notre courrier commun avec l’USM dans lequel nous faisons part à la ministre de notre indignation, aussi bien au regard des besoins de recrutement actuels de magistrats que vis-à-vis du respect des prérogatives de la CAV.

P.-S.

Notre lettre ouverte est à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

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