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Paris, le 2 juin 2008

Réforme constitutionnelle : une justice sous influence

Communiqués de presse, publié le 2 juin 2008, mis à jour le 4 juin 2008

L’Assemblée nationale a terminé hier soir l’examen en première lecture du projet de réforme constitutionnelle.

Concernant l’institution judiciaire, la composition du CSM est modifiée et les magistrats y seront désormais minoritaires même en matière disciplinaire, ce qui est sans équivalent en France dans les autres ordres juridictionnels et en Europe.

La haute hiérarchie judiciaire (chefs de juridiction et magistrats de la Cour de cassation) qui représente moins de 10% du corps y sera sur-représentée par 4 magistrats dans chaque formation contre 3 magistrats pour l’ensemble des cours et tribunaux.

Si la formation plénière est reconnue, ses compétences sont encadrées.
Le CSM ne pourra plus rendre d’initiative, des avis sur les atteintes à l’indépendance de la magistrature. L’histoire récente a pourtant démontré l’importance de ce pouvoir d’initiative, notamment lorsque des magistrats étaient pris à partie par des autorités politiques dans une démarche purement démagogique.

Tous les amendements tendant à augmenter les pouvoirs du CSM ou à obtenir une composition paritaire entre magistrats et personnalités extérieures ont été repoussés, traduisant une défiance inacceptable envers la magistrature française.

Depuis de nombreuses années, le Syndicat de la magistrature dénonce avec force le poids de la chancellerie dans la carrière des juges. Pour les magistrats du siège, 90% de leur carrière dépend des choix opérés par l’exécutif. Quant aux magistrats du parquet, le principe hiérarchique aboutit à faire dépendre, la totalité des décisions administratives les concernant, du Garde des Sceaux.
Loin d’améliorer cette situation, le texte adopté place l’institution judiciaire sous influence et ne répond pas aux standards minimums recommandés par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe permettant à la Justice d’assurer sereinement sa mission de gardienne des libertés individuelles.

Le Syndicat de la magistrature s’est toujours élevé contre le corporatisme judiciaire et les réseaux d’influence. Il n’a jamais hésité à dénoncer les dysfonctionnements de la justice comme ses insuffisances.

Cependant, loin de constituer un progrès et de répondre aux attentes des justiciables en matière de qualité du service public de la justice, cette réforme du CSM réduit encore l’indépendance de la magistrature qui n’est pas un confort ou une impunité offerts aux magistrats mais un principe sans lequel l’acte de juger devient suspect, car susceptible d’être soumis à toutes sortes de pressions.

Le Syndicat de la magistrature est particulièrement inquiet de cette dérive institutionnelle. Il rappelle que la mission de la justice est fondamentale pour l’équilibre démocratique. Il appelle chacun à prendre conscience de l’enjeu et à se mobiliser pour défendre la place de la justice au sein de la Constitution.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org