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Paris, le 26 septembre 2008,

Réforme de la carte judiciaire, la ministre maintient sa ligne de conduite : le mépris !

Communiqués de presse, publié le 26 septembre 2008, mis à jour le 29 septembre 2008

La ministre est décidément plus à l’aise pour évoluer sur les tapis rouges des grandes
réceptions et endosser les robes de circonstances que pour discuter très sérieusement des
dossiers de fond avec les représentants des personnels !

Après avoir mené la réforme de la carte judiciaire dans les conditions qu’aucun n’a
pu oublier, aujourd’hui tout est mis en oeuvre au plus haut niveau pour retarder autant qu’il
est permis la décision du Conseil d’État suite aux nombreux recours (dont celui de l’entente
syndicale) dont cette juridiction a été inondée suite à la publication des décrets de suppression
des juridictions ! En effet, à ce jour, alors que les recours ont été déposés au plus tard le 17
avril dernier, le secrétaire général, représentant de la ministre, n’a toujours pas déposé de
conclusions en réplique sur les griefs formulés dans les différentes requêtes et tendant à
l’annulation des deux décrets attaqués.

En revanche, l’inertie du ministère n’a pas été totale puisque les manoeuvres dilatoires
ont débuté dès avant l’été. C’est ainsi que, dans un premier temps, il a été procédé à une
modification du code de l’organisation judiciaire afin de permettre à l’administration de
passer outre l’avis du Conseil d’État en transformant en toute malhonnêteté les décrets en
Conseil d’État en décrets simples.

Forte de cette modification des règles de consultation du Conseil d’Etat,
l’administration a réuni les représentants du personnel le 27 août dernier puis le 03 septembre
suite au boycott de la réunion, à un comité technique paritaire des services judiciaires, pour
soumettre entre autres sujets, la fermeture anticipée d’un greffe détaché et de deux tribunaux
d’instance en abrogeant le décret n/ 2008-145 du 15 février 2008. Les organisations syndicales
se sont bien évidemment opposées à cette manipulation, d’autant qu’aux termes de la
circulaire du 03 avril 2008 sur la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, la
fermeture anticipée de structures doit faire l’objet d’un décret modificatif fixant une nouvelle
date de transfert.

Nous n’étions cependant pas au bout de nos surprises et l’administration au bout de
ses basses manoeuvres ! Ainsi, par mail du 17 septembre dernier, le secrétaire général du
ministère informait les organisations syndicales de sa décision de fermer par anticipation les
TGI, au motif qu’il convenait d’éviter toutes les fermetures de site à la même date et, il fallait
oser l’écrire “dans l’intérêt des justiciables et du bon fonctionnement des juridictions” ! Les
chefs des seize cours d’appel concernées ont été destinataires du même message, le même jour.

Aussi, aujourd’hui, nous ne pouvons que très vivement conseiller aux collègues
concernés par les restructurations, qu’ils appartiennent aux juridictions devant fermer ou à
celles devant accueillir, de participer très massivement aux assemblées générales auxquelles
ils seront convoqués et de s’opposer tout aussi massivement à ces fermetures anticipées.

Au regard de la circulaire du 03 avril 2008, l’initiative des fermetures anticipées de
juridictions devait venir de la base et recueillir un consensus de tous les acteurs concernés
(fonctionnaires, magistrats, auxiliaires de justice,...). Aujourd’hui, quoique puisse en dire le
secrétaire général, les règles ont été modifiées puisque l’initiative des fermetures vient d’en
haut et que la notion de consensus semble aussi avoir évolué et ne semblerait plus induire
l’unanimité jusque là retenue.

Les fonctionnaires concernés par les suppressions de site ne doivent pas se laisser
abuser par des promesses qui ne seront pas tenues. Il y en a déjà eu beaucoup de faites qui
aujourd’hui ne sont plus de mise, ainsi :

  • les juridictions devaient fonctionner jusqu’à leur fermeture, tous les moyens devaient être
    mis en oeuvre pour cela : lors des C.A.P. de mutation, les postes libérés n’ont pas été pourvus
    et aujourd’hui, au contraire, les fermetures anticipées sont très vivement encouragées ;
  • la prime de restructuration ne devait pas être soumise à impôts ni faire l’objet de
    prélèvements sociaux : la circulaire du ministère du budget du 21 juillet 2008 dit exactement
    le contraire ;
  • il devait y avoir des promotions de corps : il n’y aura pas de dispositif spécifique compte tenu
    notamment des règles statutaires auxquelles il ne peut être dérogé ;
  • les détachements devaient être favorisés : quelques cas de collègues nous ont permis de
    constater qu’il n’en était rien, les agents démarchent eux-mêmes pour voir les possibilités qui
    s’offrent à eux, le seul acte positif de l’administration étant d’émettre un avis favorable ;
  • il devait être crée des M.J.D. renforcées pour permettre de concilier à la fois les impératifs
    de service public et le maintien de collègues sur site : il n’y aurait plus que six implantations
    prévues qui pourraient se limiter à une borne informatique ;
  • le télé-travail était aussi envisagé pour permettre le maintien de collègues sur site : il n’y a
    pas de réponse claire sur ce point en l’état.
  • ....
    Beaucoup d’incertitudes pèsent encore sur le plan d’accompagnement social, beaucoup
    de questions importantes n’ont toujours pas trouvé de réponses claires et précises.

La mobilisation de tous est donc plus que jamais de mise ! Il faut que chacun ait bien
à l’esprit que la volonté du cabinet aujourd’hui, est de tout mettre en oeuvre pour retarder
autant que possible la décision du Conseil d’État en usant de toutes les manoeuvres dilatoires
sous couvert d’être bien intentionné !

Le seul intérêt des personnels, aujourd’hui, est d’avoir au plus vite une décision du
Conseil d’Etat qui pourrait remettre en cause un certain nombre de fermetures !
Paris, le 24 septembre 2008

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