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Paris, le 28 février 2008

Réforme de la carte judiciaire : Réflexions du groupe de travail du Syndicat de la magistrature sur la Commission présidée par Serge Guinchard

Tribunes, publié le 4 mars 2008, mis à jour le 22 décembre 2009

Le Syndicat de la magistrature a constitué un groupe de travail visant à réfléchir aux enjeux soulevés par la mise en oeuvre de la Commission Guinchard. Nous nous proposons de joindre à ces premières réflexions tant les compte-rendus de la Commission que les « contre compte-rendus » élaborés par notre groupe de travail

QUELQUES REFLEXIONS PREMIERES SUR LA COMMISSION PRESIDEE PAR SERGE GUINCHARD

LA LEGITIMITE DE LA COMMISSION

Qu’est-ce qui fait la légitimité de la Commission en dehors de la mission ministérielle et de la nécessité d’accompagner une réforme de la carte judiciaire faite à la hache, dont personne ne peut garantir que le pouvoir en place a les moyens financiers de la mener jusqu’au bout ? Qui peut, en effet, assurer qu’après les décrets du 15 février 2008, - disparus dans la mer des autres priorités réformatrices- au 1er janvier 2011, le tableau judiciaire de la France sera : “862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) qui assureront le service public de la Justice” après suppression de 178 tribunaux d’instance et 23 tribunaux de grande instance ?

Ce n’est pas tant la légitimité “politique ” qui est évoquée ici que la légitimité d’attente sociale. Les prémices sont apparemment axées sur la lisibilité, l’accessibilité et le rapprochement de la population de la justice. Mais les pistes de réflexion sont plus que douteuses, car les lacunes suivantes sont, entre autres, à dénoncer :

  • absence de définition de la complexité et de la technicité,
  • absence de définition de la simplicité dont le paradigme serait l’injonction de payer (procédure non contradictoire !),
  • postulat d’une nécessité de spécialisation sans véritable réflexion,
  • enfin et surtout déficit de pensée fondamentale : qu’est-ce que “recentrer la mission des magistrats sur ce qui constitue le coeur de la mission de la fonction judiciaire” avec une large perspective de “déjudiciarisation”...

Il est dommage que cette réflexion ne s’ancre pas sur une réactualisation de l’enquête sur les usagers de la justice réalisée en 2000/2001 par l’institut Louis HARRIS avec la mission de recherche DROIT ET JUSTICE, enquête réalisée auprès de personnes ayant eu effectivement affaire à la justice. Il faut rappeler que schématiquement les conclusions suivantes en résultaient :

  • l’effort d’action prioritaire du service public de la justice devait porter :
    . En premier sur l’information devant être donnée aux justiciables
    . Les délais de traitement
  • les points devant être améliorés au sein de ce service public :
    . L’accueil
    . les locaux
    . La disponibilité du personnel (magistrats et fonctionnaires)
  • les points -presque forts- à maintenir (ce qui peut nous étonner et qui démontre l’importance de l’audience pour les justiciables) dans le fonctionnement de la justice :
    . Le déroulement de l’audience (l’expression de l’avocat à l’audience étant jugée satisfaisante en ce qu’elle avait été, pour les justiciables interrogés “comme ils le souhaitaient”)
    . Les procédures jugées satisfaisantes mais “à simplifier”.
    Donc, un souhait d’être pris en considération, écouté et éclairé ainsi que d’une réponse plus rapide

À quelle attente identifiée correspond cette réflexion sur le redécoupage des contentieux et le mouvement de déjudiciariser ? Un besoin des justiciables ? Lesquels ? Un besoin des professionnels ? Lesquels ? Une logique “manageriale” Les insuffisances budgétaires ?...

QUEL EST LE COEUR DE CIBLE DE CETTE COMMISSION ET LA SPECIFICITE DE NOTRE APPORT ?

Sept millions de pauvres, sept millions de travailleurs pauvres... voilà des justiciables potentiels dont la représentation n’apparaît pas dans la composition de la commission, non plus que les mineurs alors que l’on évoque la famille...Le programme des auditions ne reflète pas de tels axes mais je donne, acte à son président d’une perspective ouverte à cet égard.

Le SM doit apporter une vision autre que celle apparemment managériale et comptable (recherche du moindre coût en termes de temps et corrélativement en terme de finances ainsi qu’en termes de consommation de magistrats avec la même corrélation, déjudiciariser tout ce qui est massif, déjudiciariser tout ce qui a une résonnance sociale... à l’inverse créer des filières et des strates de compétences techniques pour des contentieux “spécialisés” aux critères de choix inidentifiables...)

Que peut-on mettre en avant comme principes directeurs de la réflexion :

Analyser les besoins et les attentes des justiciables sans s’enfermer dans le confort des pratiques des professions ni d’une recherche du moindre coût de justice. La Justice Française est sous-financée et il faut, par ailleurs, cesser de considérer l’évolution du recours au juge comme une catastrophe financière et un flot contre lequel, il convient, nécessairement, de dresser une digue. Dans une société démocratique le recours au “tiers pouvoir” est un signe positif. Les contentieux, faut-il le rappeler, ne sont massifs que pour l’administration qui les gère, ils sont toujours individuels pour les personnes concernées.

Privilégier dans cette réflexion, les justiciables défavorisés, les mineurs et les enfants, les personnes âgées et/ou vulnérables ....

Analyser ce que la justice produit, selon quel niveau de satisfaction et de compréhension des personnes, quelle déconnexion entre les attentes et ce fonctionnement, quels processus d’exclusion sont fortifiés voire même enclenchés..

Rechercher ce qui peut être amélioré voire changé pour fortifier la confiance (combattre la défiance ?) entre la population et la justice, tant en termes de simplification des procédures, qu’en termes de simplification du langage (surtout des professions qui communiquent directement avec les gens tant en amont qu’en aval de l’intervention de la justice, comme les huissiers de justice) (les belges ont une longueur d’avance sur nous en ce qui concerne la réflexion sur le langage), d’accentuation des procédures de conciliation précontentieuses, ou péricontentieuses (pendant l’instance), mettre l’accent sur l’accès à la justice...( Il y a trop de personnes attraites en justice qui ne comparaissent pas -cf moins de 50% de décisions contradictoires devant les TI- parce qu’elles n’ont pas conscience qu’elles ont des droits)

Qu’est ce qui fait le coeur du métier de juge ? Rappeler Paul Ricoeur : dans le temps immédiat trancher, mettre fin à l’incertitude d’un conflit, dans le plus ou moins long terme apporter l’apaisement social. L’affrontement, le conflit formalisé ne rend pas compte de l’amplitude de la fonction du juge -qui, faut-il le rappeler, a consubstantiellement une dimension sociale- ; il faut prendre en compte aussi la protection des personnes vulnérables, celle des intérêts sauvegardés par des textes d’ordre public et dans le traitement du conflit, la garantie de l’égale distance entre les parties opposées [ ce qui veut dire la capacité procédurale à rétablir un équilibre (d’où la réflexion sur l’office du juge)]. Le temps immédiat de justice n’est pas plus important que l’échéance d’apaisement social. L’humanisme judiciaire commun à ce métier, quelle qu’en soit les dimensions techniques, doit être sauvegardé par un enseignement polyvalent, fondé sur cet humanisme et des spécialisations, tout au plus temporaires, non étanches et à l’abri du processus de filialisation. La spécialisation a un sens en s’appuyant sur cette recherche d’équilibre entre les parties : quand le juge est, par sa faiblesse technique à la merci d’une manipulation par une partie ou un avocat très au fait de la question, il y a nécessairement un problème.

Pas de tabous

  • pour retirer du champ judiciaire certains contentieux ou créer des phases pré-contentieuses à condition que la perspective soit celle de l’amélioration du service rendu aux justiciables y compris les plus démunis et que ne soient pas atteints des principes supérieurs édictés par nos textes fondamentaux comme l’article 66 de la constitution ; par ailleurs le mauvais fonctionnement de services n’est forcément révélateur de la nécessité de “déjudiciarisation” ; il convient prioritairement de rechercher, dans les causes de ceux-là, la part de déficit d’organisation, d’innovation, de moyens...
  • pour confier aux fonctionnaires certaines tâches mais d’une part, les juridictions souffrent prioritairement d’un déficit de fonctionnaires, d’autre part ce n’est pas les valoriser que de “déclassifier” des taches (il y a tant à faire en termes de bonne et noble gestion...) ou rechercher de vrais assistants
  • pour utiliser les nouvelles technologies, afin d’apporter des plus values en termes d’accès à la justice et d’information, en termes de communication entre les professions judiciaires et la justice ... ; il reste, cependant, que le contact direct entre le justiciable et le juge s’impose, à l’évidence, dans certains nombres de contentieux, sauf à méconnaître le droit à l’accès au juge garanti par le CEDH.
  • pour développer des points d’accès au droit, largement ouverts, pouvant même être partagés avec d’autres services publics.

Simone GABORIAU

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