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Réforme de la justice pénale : stop aux politiques répressives en matière de drogues !

Communiqué inter-associatif dans le cadre de l’examen de l’article 37 du PJL justice relatif à l’amende forfaitaire délictuelle

Communiqués de presse, publié le 13 novembre 2018, mis à jour le 13 novembre 2018

A la veille de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi Justice qui propose d’instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’usages de stupéfiant, nos organisations* dénoncent, à travers la publication d’un livre blanc, les conséquences néfastes de ce projet de réforme sur la santé et les droits des personnes usagères de drogues.

Dans ce livre blanc, les organisations révèlent les failles d’une politique répressive exercée par le gouvernement, qui découle de la loi de 1970. Cette politique s’est révélée inefficace et contre-productive. En effet, la France reste depuis plusieurs années le premier pays consommateur de cannabis et le 3ème pays consommateur de cocaïne en Europe.
Par ailleurs, la mise en application de cette politique a des coûts sociaux et économiques très élevés. Aujourd’hui, 75% du budget dédié à « la politique de lutte contre l’usage de drogues et les conduites addictives » est consacré à la lutte contre les infractions au détriment de la santé, de la prévention et de la réduction des risques.

Inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la loi sur l’amende forfaitaire délictuelle entend sanctionner de 300 € tout usage de stupéfiant tout en conservant la peine d’emprisonnement encourue. Cette réforme accentue la politique prohibitive appliquée par le gouvernement et ne fait qu’exacerber la stigmatisation et le mépris des droits des personnes concernées qui les éloignent d’un système de soins et de prévention.

Le Sénat ayant déjà voté favorablement à l’instauration de l’amende forfaitaire, c’est au tour de la commission des lois de l’Assemblée Nationale d’examiner cette réforme le 14 novembre.

Face à cette situation alarmante, les associations appellent les parlementaires :

  • Au retrait de l’article 37 portant sur l’élargissement du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle à l’usage illicite de stupéfiants.
  • A l’ouverture d’un débat national pour une nouvelle politique des drogues fondée sur la promotion de la santé publique et le respect des droits humains.

* AIDES, Auto-Support des Usagers de Drogues (ASUD), Fédération Addiction, Grecc, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Norml France, Observatoire International des Prisons, Principes Actifs, Psycho Actif, SOS Addiction, Syndicat de la Magistrature et Techno +

P.-S.

L’intégralité du communiqué, du livre blanc rédigé collectivement et de la synthèse du livre blanc sont à télécharger en pièces jointes (colonne de droite).

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org