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Réforme des tutelles

Le gouvernement envisage la réforme du droit des incapables majeurs

Documents, publié le 1er juillet 2006, mis à jour le 15 décembre 2006

7 ans après le rapport Farge qui avait dénoncé les dysfonctionnements du dispositif de protection des incapables majeurs et la dérive des tutelles aux prestations sociales, le gouvernement présente enfin un projet de réforme.

Le Syndicat de la magistrature a développé diverses observations sur l’avant-projet de loi. Il conteste particulièrement le renoncement consistant à limiter la durée des mesures de protection à 5 ans, tout en autorisant les juges à les prononcer aisément pour une durée indéterminée pour des raisons de moyens matériels. Il rappelle sa réticence au sujet de l’idée de tutelles à la personne, particulièrement en cas de curatelle.

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