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Refus d’inscription au FNAEG, escalade répressive

Communiqués de presse, publié le 15 décembre 2006, mis à jour le 15 décembre 2006

Un étudiant en maîtrise de gestion, condamné en août 2006 pour des violences commises avec arme, mais n’ayant entraîné aucune blessure, dans le cadre d’un conflit de voisinage, est aujourd’hui poursuivi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Nanterre parce qu’il refuse de se soumettre au prélèvement de son empreinte génétique en vue de l’alimentation du fichier « FNAEG ». Il s’y était déjà opposé au cours de sa garde à vue et avait été condamné de ce fait à une amende de 400 euros.

Dans son intervention à la conférence internationale des commissaires à la protection des données, réunie à Londres les 2 et 3 novembre 2006, le président de la CNIL attirait l’attention sur les dangers inhérents à l’extension sans contrôle réel des fichiers de police, dont le FNAEG.

Cette affaire illustre une nouvelle fois les conséquences de l’élargissement du champ d’application de ce fichier créé initialement pour lutter contre la délinquance sexuelle.

Le Syndicat de la magistrature dénonce la logique d’escalade judiciaire dans laquelle s’inscrivent ces poursuites et que traduit de manière emblématique le recours à la procédure de comparution immédiate.

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