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Paris, le 29 mai 2008

Rencontre avec le garde des Sceaux à Agen autour du projet de loi pénitentiaire : Courrier adressé au 1er Président et au procureur Général de la Cour d’appel d’Agen

La lettre a été transmise au garde des Sceaux le 29 mai 2008, la visite a lieu le 30 mai 2008

Tribunes, publié le 29 mai 2008, mis à jour le 29 mai 2008

Section de la Cour d’Appel d’Agen

Monsieur le Premier Président
Madame le Procureur Général

Agen le 29 mai 2008

Monsieur le Premier Président,
Madame le Procureur Général,

En réponse à votre courrier du 28 mai 2008, j’ai l’honneur de vous informer que le syndicat de la magistrature ne participera pas à la rencontre organisée le 30 mai 2008 avec Madame le Garde des Sceaux.

Nous n’envisageons pas, en effet, de participer à une réunion qui s’apparente plus à une opération de communication qu’à un réel souci de dialoguer avec les magistrats et fonctionnaires.

Nous nous étonnons d’abord que cette visite entraîne la fermeture totale du palais de justice d’Agen et le renvoi ou le déplacement des audiences qui y étaient prévues. Si nous sommes conscients de ce que la visite d’un Ministre nécessite la prise de mesures de sécurité spécifiques, il nous apparaît totalement inopportun qu’elle bloque totalement l’activité des juridictions agenaises et oblige le justiciable à multiplier les démarches.

Nous constatons par ailleurs l’absence totale de concertation de la part d’un ministre qui enchaîne les réformes sans aucune réflexion d’ensemble sur la justice. Au niveau national, l’absence de dialogue est patent. Au niveau local, la réforme de la carte judiciaire est exemplaire dans le mépris affiché pour les personnels de justice, les justiciables et les élus locaux.

La mutation forcée du Procureur Général d’Agen à 8 mois de son départ à la retraite en est une autre illustration.

Madame le Garde des Sceaux se satisfaisait récemment des réformes engagées depuis un an. Le Syndicat de la Magistrature constate pour sa part avec consternation les effets dévastateurs des politiques actuellement menées :

  • avec plus de 63.000 détenus, la surpopulation carcérale atteint des sommets. On peut dores et déjà mesurer l’impact des dernières lois votées, et notamment la loi sur la récidive et l’instauration des peines planchers. Madame le Garde des Sceaux s’est félicitée récemment de son effectivité. Elle n’a eu qu’un effet, celle d’augmenter le nombre des détenus. A un mois de la présidence française de l’Union Européenne, la France est stigmatisée pour l’état lamentable et indigne de ses prisons.
  • la politique pénale du ministère est à sens unique, celui de la répression. Les moyens autrefois accordés aux alternatives à l’incarcération sont redéployés au profit de l’enfermement. Des associations de contrôle judiciaire, dont l’utilité et l’efficacité n’est plus à démontrer, ont du déposer leur bilan.
  • Les redéploiements de magistrats et les moyens sont concentrés sur la justice pénale : juger plus, juger plus vite, juger plus sévèrement, tel est le sens des circulaires ministérielles. Le sens de la peine, la personnalisation de la sanction, le caractère exceptionnel de la détention, pourtant inscrits dans la loi, sont totalement oubliés au profit du seul enfermement.
  • la rétention de sûreté, mesure d’enfermement à la fin de la peine, et justifiée par la nécessité de prévenir la récidive des actes criminels les plus dangereux, constitue une atteinte aux principes fondamentaux de notre droit, alors que par ailleurs, le manque de moyens est criant dans la mise en œuvre des soins en milieu carcéral.

Dernièrement, les orientations données à la commission Varinard chargée de la réflexion sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante laissent peu de place au doute sur ses objectifs : démanteler la justice actuelle des mineurs au profit d’un durcissement de la répression des mineurs délinquants.

D’autres réformes, plus inquiétantes les unes que les autres, sont actuellement en cours : recrutement des magistrats, réforme de la scolarité à l’ENM, redéploiement des contentieux, déjudiciarisation de pans entiers de notre droit, réforme du CSM. 

Face aux critiques fondamentales dont ces réformes font l’objet, Madame le Garde des Sceaux n’a toujours eu qu’une attitude : stigmatiser le corporatisme et l’immobilisme des magistrats.

Dans un tel contexte, nous ne pouvons qu’avoir le sentiment de n’être ni écoutés, ni entendus, et il nous apparaît en conséquence totalement illusoire d’obtenir de la rencontre du 30 mai le moindre dialogue constructif avec Madame le Garde des Sceaux. La proposition de rencontrer un de ses conseillers est l’illustration de cette impossibilité d’authentique concertation.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Président, Madame le Procureur Général l’expression de notre respectueuse considération.

Françoise MARTRES

Déléguée régionale

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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