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Résolution de l’Anafé sur les enfants isolés étrangers

Documents, publié le 30 juin 2005, mis à jour le 14 mars 2006

Résolution de l’Anafé sur les enfants isolés étrangers
qui se présentent aux frontières françaises

De nombreuses instances internationales et nationales ont pris position en faveur de l’admission des enfants isolés et/ou contre leur maintien en zone d’attente :

  • Le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR) et l’Alliance internationale Save the Children dans le cadre du programme en faveur des enfants séparés en Europe (déclaration de bonne pratique . L’accès au territoire) ;
  • Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (observations finales du Comité des droits de l’enfant à la France, 4 juin 2004) ;
  • La Commission nationale consultative des droits de l’homme (avis portant sur les dispositions nécessaires pour l’accueil des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés, adopté par l’assemblée plénière le 3 juillet 1998, avis relatif à la situation des étrangers mineurs isolés, adopté par l’assemblée plénière le 21 septembre 2000) ;
  • La Défenseure des enfants, autorité indépendante nommée en conseil des ministres (avis sur la question des mineurs étrangers isolés du 4 octobre 2000, Rapport annuel 2000, la Documentation française) ;
  • Le député de l’Isère Louis Mermaz (aujourd’hui sénateur), (avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, Tome II, Intérieur et décentralisation par Louis Mermaz, nov. 2000).

Pour l’Anafé,

  • Tout mineur étranger isolé se présentant seul aux frontières françaises doit être admis sur le territoire sans condition.
  • Les enfants isolés ne doivent jamais faire l’objet ni d’un refus d’entrer sur le territoire ni d’un placement en zone d’attente.
  • Du seul fait de son isolement, une situation de danger doit être présumée dès lors qu’un mineur isolé se présente à la frontière et les mesures légales de protection doivent être mises en oeuvre.
  • Tout étranger se déclarant mineur doit être présumé comme tel jusqu’à preuve du contraire et sa minorité ne devrait pouvoir être remise en cause que par une décision de justice.
  • Le retour des mineurs isolés ne peut être envisagé, une fois qu’ils ont été admis sur le territoire, que dans le cas où la décision à été prise par un juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette position de l’Anafé est fondée sur les prescriptions du droit international en la matière ainsi que sur l’analyse du droit français, qu’il s’agisse des dispositions spécifiques aux mineurs comme des règles applicables aux étrangers.

I - Des principes qui s’imposent au regard du droit international

L’admission sans condition des mineurs isolés est conforme aux dispositions de l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui prévoit que : « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l’Etat ».

De plus, les mesures de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente sont contraires aux dispositions de l’article 3 de la CIDE qui dispose que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques [...], des tribunaux, des autorités administratives [...], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Le Conseil d’État a estimé que le renvoi d’un mineur vers son pays d’origine pouvait porter « atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et devait être regardé comme contraire à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant » (Mlle CINAR, 22 septembre 1997).

Le maintien en zone d’attente est aussi contraire à l’article 37 b) de la CIDE qui précise que « la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ». Le Comité pour les droits de l’enfant de l’ONU a souligné que les dispositions de l’article 37 b) limitant la privation de liberté s’appliquent à toutes les formes que peut prendre cette privation, y compris dans les « établissements de santé ou de protection de l’enfance, aux enfants demandeurs d’asile et aux jeunes réfugiés ».

II - Des principes encadrés par le droit national

Le refus d’admission et le maintien des enfants isolés en zone d’attente heurtent aussi de front le droit interne français, tant les principes qui régissent la protection de l’enfance que les dispositions qui les protégent contre toute mesure d’éloignement du territoire.

L’article 375 du code civil prévoit des mesures de protection lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ». Cette disposition s’applique pour les enfants maintenus en zone d’attente (CA Paris, 7 décembre 2004). Or, pour l’Anafé, les conditions du maintien en zone d’attente constituent en elles-mêmes une mise en danger : danger encouru du fait du maintien de mineurs isolés dans les mêmes lieux que des adultes mais aussi en raison des violences policières qu’ils peuvent subir lors de leur séjour en zone d’attente.

1) Actuellement, seuls les moins de treize ans sont isolés des adultes et retenus dans des hôtels à proximité de l’aéroport. Au-dessus de treize ans, les enfants sont maintenus dans les mêmes locaux que les autres étrangers, sans que des dispositions particulières soient prises, en violation de l’article 37 c) de la CIDE qui prévoit que « tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes ».

2) Les violences commises par les forces de police en zone d’attente sont nombreuses et récurrentes. Les mineurs en sont aussi les victimes. Dans son rapport 2003, rendu public en mai 2004, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a ainsi établi qu’un enfant avait « reçu des coups en lien direct avec la tentative de rembarquement : coups donnés au visage et blessures au poignet provoquées par la torsion volontaire des menottes, technique appelée par un gardien de la paix “la mobylette” ». Ces coups ont été portés avec une telle violence qu’un médecin a pu constater, vingt-quatre jours après son interpellation, un hématome au visage « avec douleurs à la palpation », une cicatrice au niveau du poignet et « un état anxieux à type de tristesse [...] et de fatigue post traumatique ». A cette occasion, la CNDS a aussi relevé que les policiers n’avaient pas « tenu compte d’un certificat médical indiquant l’incompatibilité de l’état de santé du mineur avec une mesure de garde à vue qui aurait dû entraîner le transfert immédiat dans un service médical approprié ». Le plus inquiétant dans cette affaire, où une situation de violence a pu être particulièrement établie à l’encontre d’un mineur, est sûrement la réponse du ministre de l’Intérieur à la Commission : « sur les contraintes exercées à l’encontre de M. W., il ressort que celui-ci à dû être maîtrisé avec la force strictement nécessaire par les fonctionnaires intervenants ».

Enfin, la zone d’attente étant le lieu où sont placés les étrangers en attente soit de leur admission sur le territoire, soit de leur renvoi, les enfants qui y sont maintenus encourent donc le risque d’être refoulés à tout moment. Or la loi française prohibe toutes les formes d’éloignement forcé à l’égard de mineurs, qu’il s’agisse de mesures administratives (expulsion ou reconduite à la frontière) ou judiciaires (interdiction du territoire français). La situation faite aux mineurs placés en zone d’attente est en contradiction flagrante avec ce principe de protection des mineurs contre l’éloignement, et témoigne d’une incohérence du législateur.

III - Administrateur ad hoc

Depuis la loi du 4 mars 2002, le procureur de la République doit désigner sans délai un administrateur ad hoc à tous les mineurs isolés qui sont placés en zone d’attente. Il est prévu que l’administrateur ad hoc « assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ».

En pratique la loi n’est pas respectée : l’administrateur ad hoc n’est pas présent au moment de la notification au mineur du refus d’entrée qui lui est opposé et de son placement en zone d’attente. Son rôle se limite à assurer la représentation du mineur lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention. Il s’agit donc, comme on pouvait le craindre, de permettre à ce magistrat de prolonger la mesure de privation de liberté en toute bonne conscience et dans le respect des règles de procédure. Plus de dix-huit mois après l‘entrée en vigueur de la loi, on peut considérer que les administrateurs ad hoc ne sont pas en mesure d’assurer efficacement la protection des mineurs qu’ils représentent.

IV - Contestation de la minorité en zone d’attente

Les services de la police aux frontières saisissent systématiquement le procureur de la République dès lors qu’ils estiment que la minorité d’un étranger maintenu en zone d’attente est douteuse compte tenu de son apparence physique. Cette suspicion s’applique y compris à ceux qui sont en mesure de présenter un document d’état civil, souvent considéré comme faux. Sur réquisition du procureur de la République, un médecin est alors chargé de procéder à des examens afin de déterminer si l’intéressé est mineur ou non.

Il s’agit en général d’un examen physique (prise de mensuration, d’un relevé de l’évolution de la puberté, développement de la dentition) et de radiographies du poignet, du coude ou de la hanche.

Cet examen est, de l’aveu même du corps médical, « mauvais scientifiquement » (intervention du Dr. Odile Diamant-Berger, actes du colloque « Quelle protection en Europe pour les mineurs isolés demandeurs d’asile », 27 octobre 2000 in Pro Asile n°4) et ne peut en tout état de cause fournir qu’une estimation très approximative de l’âge physiologique d’une personne. Il est communément admis que la marge d’erreur est de plus ou moins dix huit mois ! C’est pourtant sur la base de ces examens médicaux qu’un grand nombre de mineurs sont traités comme des majeurs et de ce fait privés de l’assistance d’un administrateur ad hoc.

V - Mineurs demandeurs d’asile

Les enfants isolés qui demandent l’asile sont traités comme les majeurs et sont retenus en zone d’attente pendant « le temps strictement nécessaire à un examen tendant à déterminer si [leur] demande n’est pas manifestement infondée ».

Cette procédure expéditive a permis de déclarer « manifestement infondée » plus de 96% des demandes d’asile à la frontière en 2003 et 92% en 2004, décisions qui débouchent sur un refus d’entrer et donc un risque de renvoi des intéressés. Or, le HCR estime que les enfants isolés devraient toujours « faire l’objet de procédures normales et se voir épargner les procédures alternatives dont celle relative [...] au manifestement infondée » .

VI - Protection des victimes du trafic d’êtres humains

Un des principaux arguments utilisé par la police aux frontières et le ministère de l’intérieur pour justifier le renvoi des mineurs est le « signal fort » ainsi donné pour décourager les « trafiquants » et démanteler les filières, et démontrer que la France n’est pas une porte d’entrée.

Cet argument serait crédible si dans le même temps les moyens étaient mis en œuvre pour sauver les victimes - les mineurs - des mains des trafiquants. Tel n’est pas le cas : en France, comme cela a été dénoncé par le rapport de la mission d’information sur la traite humaine , le système de protection est inexistant ou défaillant. Si les réseaux sont libres d’agir dans leurs activités criminelles, c’est parce que la protection prévue par le droit commun n’est ni appliquée pleinement, ni adaptée à la problématique spécifique du trafic de mineurs étrangers (création de centres protégés). Dans ces conditions, renvoyer une victime de la traite humaine à son point de départ, c’est la maintenir sous la contrainte des trafiquants qui vont la récupérer à l’arrivée pour tenter un autre passage vers la France ou ailleurs. Maintenir un mineur en zone d’attente avec une perspective de renvoi, c’est punir la victime et non le criminel.

VII - Conditions pour le retour

Le retour des mineurs isolés ne peut être envisagé, une fois qu’il a été admis sur le territoire, que s’il est jugé conforme à l’intérêt de l’enfant, lorsque les conditions sont réunies pour assurer sa prise en charge à l’arrivée dans le cadre d’un système de protection adapté et conforme aux normes du droit international. Rien, dans la pratique actuelle des autorités françaises, ne laisse penser que les garanties minimales sont prises à cette fin.

La rapidité de certains renvois (moins de 24 heures) et le fait que des enfants sont parfois renvoyés non dans leur pays d’origine, mais dans le pays par lequel ils ont transité en dernier lieu avant d’arriver en France tendent à prouver le contraire. Les quelques informations recueillies dans l’urgence auprès des autorités consulaires françaises dans les pays d’origine ne peuvent constituer une garantie suffisante.

De surcroît, il n’appartient pas à la police, mais au seul juge, d’apprécier que les conditions du retour soient bonnes ou non pour le mineur. Il a d’ailleurs été jugé que le danger peut être caractérisé par les conditions de renvoi vers un pays étranger (Juge des enfants de Bobigny, ordonnances du 1er septembre 2001, 22 août 2004, 17 septembre 2004).

Compte tenu de cette situation :

  • L’Anafé rappelle qu’il existe une présomption de minorité de tous les enfants isolés se présentant en tant que tels, les expertises médicales tendant à déterminer leur âge n’ayant pas de valeur scientifique probante ;
  • L’Anafé exigera l’admission sur le territoire français de tous les enfants isolés se présentant à nos frontières ;
  • L’Anafé rendra public par le biais de communiqué de presse les situations d’enfants isolés dont elle a connaissance ;
  • L’Anafé alertera la Défenseure des enfants des situations dont elle a connaissance ;
  • L’Anafé saisira systématiquement le procureur de la République et le juge des enfants des situations dont elle a connaissance, en leur demandant de prendre une mesure protection de l’enfance.

P.-S.

Pour plus de renseignements sur l’ANAFE, association dont le Syndicat de la magistrature est membre fondateur
http://www.anafe.org

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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