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Responsabilité des magistrats : le risque de la surenchère

Communiqués de presse, publié le 23 novembre 2006, mis à jour le 23 novembre 2006

La chancellerie vient de communiquer aux organisations syndicales de magistrats le texte de l’amendement gouvernemental réintroduisant une nouvelle définition de la faute discplinaire suite au retrait du texte initial qui avait fait l’objet d’importantes réserves du conseil d’Etat. Selon ce texte, « Constitue(rait) notamment un manquement aux devoirs de son état la violation grave et intentionnelle par un magistrat d’une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive ».

Le Syndicat de la magistrature avait dénoncé les propositions du garde des Sceaux tendant à introduire une responsabilité disciplinaire du fait de l’acte juridictionnel. Il constate que la nouvelle rédaction proposée répond pour partie à cette réserve. Par ailleurs, le caractère intentionnel et grave du manquement aux règles de procédure est clairement affirmé. Les règles de procédure dont le défaut de respect est susceptible de sanction, si elles ne sont pas limitativement énumérées, sont définies comme des « garanties essentielles des droits des parties ». Le risque de confusion entre l’action disciplinaire et l’exercice des voies de recours est limité par la nécessité que la procédure en cause soit définitivement close.

Le Syndicat de la magistrature souligne cependant que toute responsabilité disciplinaire doit être clairement exclue lorsque la procédure a été validée par l’exercice des voies de recours.

Le Syndicat de la magistrature souhaite que les débats parlementaires qui s’annoncent n’ouvrent pas la voie à la surenchère politicienne. Il rappelle par ailleurs qu’un code de déontologie ne saurait être édicté par voie législative et ne pourrait résulter que d’une large concertation avec les professionnels et les usagers.

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