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paris, le 29 octobre 2008

Rétention administrative : 10 associations déposent ensemble un recours contre le décret devant le Conseil d’Etat

Le Syndicat de la magistrature, membre de l’ANAFE est partie prenante de cette action. Vous trouverez ci-après la liste des 10 associations : Acat-France, ADDE, ANAFE, CIMADE, COMEDE, ELENA_France, GISTI, LDH, SAF, Secours Catholique

Communiqués de presse, publié le 28 octobre 2008, mis à jour le 28 octobre 2008

Dix associations ont décidé mercredi 22 octobre de déposer un recours devant le Conseil
d’Etat contre le décret du 22 août 2008 relatif à la défense des droits des étrangers dans
les centres de rétention administrative.

Le décret, interdisant la mise en oeuvre tant au niveau national que local d’une action
conjointe des associations auprès des personnes placées en rétention, ne peut que réduire
gravement l’exercice effectif des droits des migrants.
Cette démarche complète l’opposition unanime de la société civile à la réforme des
conditions de défense des droits des étrangers en rétention qui vise à supprimer le rôle
spécifique des ONG dans un Etat de droit.
Ce 22 octobre est aussi la date de remise des offres par les candidats dans le cadre de ce
marché public de la rétention.
5 organisations (ADDE, ELENA-France, Gisti, LDH, SAF) ont déjà saisi le 13 octobre le
tribunal administratif de Paris d’un référé précontractuel contre l’appel d’offres.

Dans une première ordonnance, le juge des référés a gelé provisoirement ce marché
jusqu’au 31 octobre.

L’audience au fond est fixée au 30 octobre 2008 à 14 h 30 au tribunal administratif de
Paris et vise à l’annulation du marché pour non-conformité au code des marchés publics.

Contacts presse :

ACAT-France : Lucile Hugon – 06 84 37 67 92 – lucile.hugon@acatfrance.fr

ADDE : Vanina Rochiccioli : 06 60 45 03 05 - vanina-rochiccioli@orange.fr

ANAFE : Hélène Gacon : 06 80 84 89 50

CIMADE : Julie Chansel – 06 82 24 03 47 / 01 44 18 60 77 - julie.chansel@cimade.org

COMEDE : Arnaud Veisse : 06 68 60 38 24

ELENA-France : Marianne Lagrue : 06 88 39 35 50

GISTI : Serge SLAMA – 06 76 29 97 02 – serge.slama@club.fr

LDH : Virginie Péron 01 56 55 51 07 – communication@ldh-france.org

SAF : Marianne Lagrue : 06 88 39 35 50

Secours Catholique : Jean Haffner 01 45 49 74 49

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org