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Paris, le 22 février 2008

Rétention de sûreté : Triste décision pour l’Etat de droit

Communiqués de presse, publié le 22 février 2008, mis à jour le 22 février 2008

Dans sa décision rendu le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a validé
la mesure de rétention de sûreté. Il estime que cette mesure « proportionnée et nécessaire » n’est « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une
punition ».

Le Conseil estime ainsi que la rétention de sûreté ne viole pas les
principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de
légalité des peines et de la présomption d’innocence.

Le Conseil constitutionnel censure cependant la rétroactivité de la rétention
de sûreté, si chère au gouvernement, « eu égard à sa nature privative de
liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans
limite ». La rétention n’aura donc vocation à s’appliquer que pour des faits
commis après l’entrée en vigueur de la loi. Le texte voté en urgence et dans
l’émotion n’a donc vocation à ne s’appliquer que dans quinze ans.

En revanche la rétroactivité de la mesure de surveillance de sûreté, ombre
portée de la rétention, est validée et pourra entraîner un placement en
rétention de sûreté en cas de violation des obligations imposées.

Cette décision du Conseil constitutionnel est un triste jour pour notre Etat
de droit. Dorénavant, des individus pourront être privés indéfiniment de
liberté sur une simple présomption de dangerosité.
La peur prend le pas sur l’humanisme et en son nom, tous les principes de
notre droit peuvent être bafoués.

Le Syndicat de la magistrature dénonce avec force ces dérives. Il restera
mobilisé, avec tous ceux qui ont combattu ce texte, jusqu’à obtenir son
abrogation.

Le Syndicat de la magistrature appelle à une mobilisation de tous, le 20 mars
2008, pour une « nuit de défense des libertés publiques », place de la Bastille.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org