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Paris, le 26 février 2008

Rétention de sûreté : l’Elysée persiste et signe

Communiqués de presse, publié le 26 février 2008, mis à jour le 26 février 2008

La lettre de mission de Nicolas SARKOZY au Premier président de la Cour de
cassation, Vincent LAMANDA, parue hier soir sur le site officiel de l’Elysée,
est particulièrement explicite.

Il y est rappelé que le Conseil constitutionnel a invalidé l’application immédiate
de la loi au motif que la rétroactivité des textes privatifs de liberté est
contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de
1789.

« Cette décision s’impose à tous », peut-on lire également, alors que la suite
du document invite explicitement le Premier président de la Cour de cassation
à examiner « la situation née de la décision du Conseil constitutionnel » car la
protection des victimes ne peut se satisfaire pleinement d’un délai de quinze
ans pour appliquer la totalité des dispositions » du texte de loi.

Du point de vue du Syndicat de la magistrature, il s’agit d’une violation
réitérée de l’article 62 de la Constitution qui pose l’obligation de respecter
strictement les décisions du Conseil constitutionnel et constitue, de surcroît,
une atteinte inacceptable à l’indépendance du plus haut magistrat de France.

« Derrière ces questions juridiques arides, c’est de drames humains dont il
s’agit » nous rappelle perfidement la lettre de mission, en feignant d’oublier
que ces « questions juridiques » ne sont rien moins que le socle de notre Etat
de droit.

Face au contournement aussi clairement affiché de la Constitution par la
présidence de la République, le Syndicat de la magistrature tient à renouveler
son indignation.

Lors de sa rencontre prochaine avec le premier Président de la Cour de
cassation, le Syndicat de la magistrature rappellera son attachement
rigoureux à l’indépendance de l’autorité judiciaire et insistera sur le véritable
dessein de la commande présidentielle.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org