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Sortir de l’opacité et du culte du secret

Communiqué commun du Syndicat national unifié des impôts et du Syndicat de la Magistrature

Communiqués de presse, publié le 27 septembre 2000, mis à jour le 1er novembre 2005

Le Syndicat national unifié des impôts et le Syndicat de la Magistrature constatent que l’application du droit fiscal fait encore, dans une affaire sensible de redressement, l’objet d’interrogations légitimes.

Ces interrogations trouvent leur fondement dans les problèmes d’opacité et de secret qui sont encore la règle dans les opérations de contrôle fiscal et leur suites et qui alimentent tous les soupçons.

En premier lieu, il convient de rappeler qu’au sens strict, la « transaction » prévue par l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales, est un contrat conclu entre le contribuable et l’administration fiscale portant atténuation des pénalités exigibles en contrepartie du paiement des droits. appliqué conformément à son objet, il s’agit donc d’un dispositif légal.

Cela étant, il faut considérer qu’à l’injustice du système fiscal, s’ajoute une inégalité dans l’application des textes et une totale opacité dans la connaissance des revenus. Si tous les contribuables sont en principe égaux devant la loi, les plus fortunés disposent de moyens qui leur permettent de mieux évoluer dans les arcanes du Code Général des Impôts et du pouvoir de l’administration.

On ne saurait pourtant qualifier de délit la soustraction au paiement de l’impôt et laisser, en toute légalité, à l’arbitraire d’un ministre le soin de décider des dossiers qui méritent une sanction ou transaction.

L’impôt est un élément de citoyenneté qui doit faire l’objet de la transparence la plus totale, laquelle doit passer selon nous, par une publicité des impositions et par l’inscription du délit de fraude fiscale dans le Code Pénal.

Par ailleurs, on ne saurait défendre le principe d’égalité devant la loi et soumettre les fonctionnaires de l’administration fiscale à un « contrôle » hiérarchique ou politique lorsqu’ils exercent leur devoir de signalement des délits à la justice.

Ainsi, au delà des incantations traditionnelles tendant à « laisser la justice faire son travail », il appartient aux responsables politiques d’oeuvrer rapidement dans le sens d’une plus grande transparence dans le traitement des dossiers et de faciliter le signalement à la justice des infractions qui justifient un redressement fiscal (au moins pour celles qui dépassent un seuil d’importance objectivement déterminé). Les pouvoirs de transaction et de sanction, aujourd’hui trop souvent exercés dans l’arbitraire et l’opacité devraient être encadrés de garanties judiciaires de publicité et de transparence en clarifiant les attributions respectives des administrations fiscales et judiciaires et en prohibant toute immixtion politique.

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