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Statut du JLD et détention provisoire

Le groupe de travail sur « l’affaire d’Outreau » reste au milieu du gué

Communiqués de presse, publié le 11 mars 2006, mis à jour le 11 mars 2006

Chargé de tirer les enseignement du traitement judiciaire de l’affaire dite « d’Outreau », le groupe de travail présidé par M. Viout, formule diverses propositions et observations d’ordre technique sur l’instruction et le jugement des affaires pénales. Il passe ainsi à côté des véritables questions posées par cette affaire : la place prise par les infractions à caractère sexuel dans notre droit pénal et le traitement de plus en plus marqué par des mesures d’exception qui est réservé à leurs auteurs.

Les propositions techniques relatives à l’amélioration du recueil de la parole de l’enfant ou à la clarification du rôle des experts dans l’appréciation de la portée de cette parole doivent être accueillies positivement.

Il en est de même des propositions visant à rompre l’isolement du juge d’instruction. Le Syndicat de la magistrature est notamment particulièrement favorable à la proposition de créer une audience devant la chambre de l’instruction, tous les 6 mois. L’existence d’une telle audience permettrait non seulement un double regard sur le dossier d’instruction, mais encore ouvrirait une fenêtre de publicité dans le cours de l’instruction de nature à améliorer le compte rendu public des affaires pénales.
Le Syndicat de la magistrature regrette en revanche l’autocensure dont fait preuve le groupe de travail sur plusieurs points.

L’abrogation des différents textes ayant remis en cause les garanties et limites prévues par la loi présomption d’innocence constitue la condition nécessaire d’une véritable réduction du recours à la détention provisoire.

Le rôle accru du juge des libertés et de la détention nécessite des garanties d’indépendance et de permanence dans les fonctions renforcées. Il appelle non seulement une « revalorisation », mais impose que la fonction de JLD soit reconnue comme un fonction juridictionnelle spécialisée faisant l’objet d’une nomination par décret après avis conforme du CSM, comme les autres fonctions de juge spécialisé.

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