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Sur l’aménagement d’une salle d’audience au sein de la zone d’attente de Roissy

Communiqués de presse, publié le 18 janvier 2002, mis à jour le 17 janvier 2006

Le Syndicat de la magistrature a appris avec consternation que les travaux d’aménagement d’une salle d’audience au sein de la zone d’attente de Roissy seraient en cours et leur achèvement prévu pour la fin février. Ces travaux ont été effectués à l’instigation du ministère de l’intérieur dans l’intention d’y instituer les audiences concernant les étrangers et relevant de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, qui se tiennent naturellement au Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Si la Ministre de la Justice, par la voix de l’un de ses conseillers, s’est d’ores et déjà engagée à maintenir les audiences statuant sur le sort des étrangers au sein du tribunal de Grande Instance de Bobigny, le Syndicat de la magistrature craint que l’arbitrage du Premier Ministre bénéficie au Ministère de l’intérieur.

A ce titre, le syndicat de la magistrature rappelle au gouvernement que la tenue d’audiences sur la zone aéroportuaire contreviendrait à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en ce que celle-ci exige la publicité des audiences et l’indépendance et l’impartialité du juge pour satisfaire aux conditions d’un procès équitable.

Or, la situation géographique de la salle d’audience en cours d’aménagement ne permettra pas d’assurer une réelle publicité des audiences dans la mesure où il s’agit d’un lieu fort éloigné de toute habitation, dans une zone de fret constituée de hangars et d’entrepôts, dont l’accès est très difficile en transports en commun (entre une heure et une heure et demi en partant de la gare du nord).

Par ailleurs, les zones d’attente sont actuellement placées sous le contrôle et l’administration de la police et le ministère de l’intérieur estime que les juges du siège n’y ont pas un libre accès.

A cet égard, le syndicat de la magistrature rappelle que lorsque le Président du tribunal de Créteil avait procédé à la visite de la zone d’attente d’Orly, le préfet du Val-de-Marne lui avait signifié, au nom du Ministère de l’intérieur, que l’accès des juges aux zones d’attente était subordonnée à une autorisation préfectorale. Ainsi, les procès se dérouleraient dans un lieu administré par l’une des parties, ce qui placerait le juge dans une situation de dépendance inadmissible et incompatible avec son devoir d’impartialité.

Si ce projet aboutissait, 12000 personnes seraient annuellement jugées dans le secret sous prétexte d’économiser des escortes alors que les magistrats seraient, eux, contraints de se déplacer.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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