S'abonner au site   - Accueil > Communiqués de presse
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Sur la lettre adressée le 28 mai 2003 par le garde des sceaux aux magistrats

Communiqués de presse, publié le 5 juin 2003, mis à jour le 14 juin 2006

Les sections du syndicat de la magistrature du tribunal de grande instance de Paris , de la cour d’appel de Paris , de la cour de cassation ont pris connaissance du contenu de la lettre adressée le 28 mai 2003 par le Garde des Sceaux à chaque magistrat.

Elles s’étonnent de ce que la réflexion, en soi légitime, sur l’éthique des fonctions judiciaires, s’engage dans le cadre d’une commission laissant à l’écart le Conseil Supérieur de la Magistrature, soit l’ instance pourtant chargée, par la constitution, de se prononcer sur les poursuites disciplinaires visant des magistrats et dont la jurisprudence permet de cerner les comportements incompatibles avec les fonctions judiciaires.

Si elles sont convaincues que les magistrats ne sont pas au dessus des lois et doivent répondre des infractions pénales établies à leur encontre, elles s’interrogent cependant sur la nature et d’ailleurs le fondement légal des ’’procédures appropriées’’ que le ministre se déclare prêt à engager à l’égard de ’’ceux qui n’auraient pas pris l’exacte mesure des responsabilités qui leur incombent’’ dés lors que l’exercice proprement dit des fonctions juridictionnelles implique par définition, dans un Etat de droit,une part nécessaire et irréductible de liberté dans l’appréciation des situations de fait et dans l’interprétation des règles de droit applicables.

Elles sont préoccupées de voir l’identité du ministère public ramenée à sa ’’subordination hiérarchique et loyale’’.En effet, le constituant a formellement consacré en 1993 l’unité du corps judiciaire, et le Conseil constitutionnel a expressément reconnu en 1993 l’appartenance des magistrats du Parquet à l’Autorité judiciaire , gardienne de la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution et dont l’article 64 du même texte proclame l’indépendance. Dans la situation juridique des magistrats du Parquet, dont l’indépendance qu’ils tiennent de leur qualité de magistrat doit se concilier avec la subordination hiérarchique mentionnée à l’article 5 du Statut des magistrats, cette dernière n’est donc ni générale ni absolue, mais n’existe concrètement que dans les cas précis et suivant les conditions précises expressément prévus par la loi.

Elles ne peuvent qu’être perplexes sur le sens réel de cette lettre qui , commencée par l’affirmation d’un témoignage de confiance , se termine par une tentative d’intimidation ,mais elles affirment que rien ne détournera les magistrats de l’accomplissement des missions qui leur sont assignées par la Constitution, les traités internationaux conformément à l’article 55 de cette dernière et les lois.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org