S'abonner au site   - Accueil > Communiqués de presse
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Sur la réforme de la loi « présomption d’innocence »

Communiqués de presse, publié le 11 janvier 2002, mis à jour le 17 janvier 2006

Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont pris connaissance avec consternation de la proposition de loi présentée par les députés du groupe socialiste.

Loin des « ajustements » ou « aménagements techniques » annoncés, ce texte touche au coeur même de la loi du 15 juin 2000.

En différant de trois heures l’avis au parquet du placement en garde à vue d’une personne, le nouveau texte renonce à l’habeas corpus qu’avait institué la loi, et contrevient à la convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un magistrat. C’est donc une garantie fondamentale de toute personne privée de liberté qui est suspendue pendant 3 heures pour satisfaire les revendications corporatistes de certains policiers et magistrats.

En avisant la personne gardée à vue du préjudice qu’est susceptible de lui causer l’exercice de son droit de garder le silence, sans faire de même pour les risques que lui feraient courir d’éventuelles déclarations, la proposition de loi rétablit le culte moyen-âgeux de l’aveu et laisse entendre, contre toute raison, que la gravité de la peine éventuelle pourrait être proportionnelle à la collaboration du suspect avec les services de police.

En abaissant à deux ans d’emprisonnement le seuil à partir duquel la détention provisoire est possible lorsque plusieurs délits sont reprochés au mis en examen, le législateur sacrifierait la philosophie même de la loi, qui était de diminuer le nombre de détentions provisoires, et autoriserait l’incarcération préventive de personnes soupçonnées de 2 vols dans une grande surface.

Le SM et le SAF s’indignent qu’une loi progressiste qui a vu le jour après 20 ans de gestation soit ainsi mutilée en deux mois pour des raisons purement électoralistes et sous la pression de lobbies professionnels.

Ils estiment que l’adoption de cette réforme traduirait la volonté de réserver les garanties juridiques fondamentales aux seuls puissants.

Ils dénoncent le sordide renoncement que constitue cette proposition et attirent l’attention des parlementaires sur la responsabilité historique qui serait la leur s’ils votaient ce texte.

Syndicat de la magistrature
Syndicat des avocats de France

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org