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Sur la sécurité financière

Communiqués de presse, publié le 30 avril 2003, mis à jour le 14 juin 2006

Un projet de loi sur la sécurité financière sera bientôt adopté par le parlement. Le Syndicat de la magistrature regrette que ce projet prenne place dans un contexte marqué par d’importants reculs en matière de contrôle des entreprises, au rebours de la surpénalisation qui caractérise les lois récentes, quand elles s’appliquent à tous les citoyens.

Face au mépris de la loi affiché par certains groupes industriels, le législateur a déjà approuvé l’abrogation de la législation sur contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Le gouvernement, en renonçant à la réforme des tribunaux de commerce, a abandonné toute volonté de mieux sanctionner les dérives et les abus commis pendant les procédures de liquidation. L’annonce de la suppression d’une vingtaine d’infractions en matière de droit des affaires et l’abandon programmé de garanties procédurales importantes en matière de marchés publics trahissent également un projet politique profondément inégalitaire.

Le projet de loi sur la sécurité financière ne se donne qu’en apparence les moyens de l’efficacité. Il ne confère en réalité ni à la nouvelle Autorité des marchés financiers, ni à la justice, les moyens qui leur permettraient d’améliorer de façon significative les investigations sur les infractions financières. Il renforce le statut des commissaires aux comptes, mais ceux-ci demeurent proposés par les dirigeants sociaux et payés par ces sociétés.

Surtout, il s’inscrit dans le cadre d’une crise majeure du système financier, mais sans que soient prises les initiatives nécessaires sur le plan international pour donner à la justice la possibilité de lutter efficacement contre le secret bancaire et les paradis fiscaux, qui ont pourtant joué un rôle essentiel dans les débâcles récentes de groupes transnationaux.

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