S'abonner au site   - Accueil > Communiqués de presse
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Sur le maintien en détention de deux militants d’AC ! par la Cour d’Appel d’Angers

Communiqués de presse, publié le 20 février 2002, mis à jour le 7 mars 2006

Il faut déplorer que les deux militants d’AC ! ne bénéficient pas d’un certain souci d’application du principe de présomption d’innocence

En Octobre 2000, deux militants d’AC ! (Agir contre le chômage), M. Launay et Y. Marie étaient respectivement condamnés par la cour d’assises du Mans à des peines de 10 et 5 ans de réclusion criminelle, à la suite du décès tragique d’Isabelle Ferron, militante d’un autre groupe de chômeurs.

M. Launay et Y. Marie interjetaient appel de cette condamnation, et la cour d’assises d’Angers était désignée pour connaître de l’appel.

Bien qu’ils contestent leur responsabilité en s’appuyant sur plusieurs rapports d’experts, M. Launay et Y. Marie sont maintenus en détention depuis presque 4 ans pour l’un, et 1 an et demi pour l’autre. Launay et Marie devraient cependant être libérés depuis bien longtemps, en application de l’article 367 du Code de Procédure Pénale, comme le requiert le Procureur Général lui-même, car ces délais de détention excèdent de beaucoup le délai butoir d’un an prévu entre l’appel (du 3 Janvier 2001) et la date de réunion de la cour d’assises d’appel (qui n’est toujours pas fixée).

Il faut déplorer que les deux militants d’AC ! ne bénéficient pas du même souci d’application du principe de présomption d’innocence que les quatre policiers d’Albi, accusés de viol mais évitant la cour d’assises, condamnés par le tribunal correctionnel à des peines d’emprisonnement ferme, mais mis en liberté 15 jours après leur condamnation, elle-aussi objet d’appel.

Il faut aussi s’interroger sur l’application dans cette affaire de la C.E.D.H. (Convention Européenne des Droits de l’Homme), qui prévoit qu’un tribunal doit être impartial. Les magistrats de la chambre d’instruction de la cour d’appel d’Angers, qui ont déjà statué sur le renvoi du dossier devant la cour d’assises, présentent-ils toutes les garanties d’impartialité pour statuer sur les demande de mise en liberté formées par les deux détenus, demandes qu’ils ont rejetées pour la 4ème fois le 19 février 2002...

Là encore, ces militants d’AC !, qui remplissent pourtant toutes les conditions pour être laissés sous contrôle judiciaire, ne bénéficient pas de la même rigueur juridique pour l’application des critères de la détention provisoire que les policiers d’Albi.

Comment ne pas conclure que si ces deux chômeurs étaient policiers, ils ne seraient donc plus actuellement incarcérés.

20 février 2002

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org