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Sur le projet de loi sur la « prévention de la délinquance » de Nicolas Sarkozy

Communiqués de presse, publié le 19 décembre 2003, mis à jour le 14 juin 2006

Le Syndicat de la Magistrature a pris connaissance d’une des versions du projet de loi sur la prévention de la délinquance, et s’inquiète de la conception de la prévention développée dans ce texte, sur lequel les professionnels n’ont pas été consultés, qu’ils soient éducateurs ou magistrats.

Bien que a population carcérale soit pourtant, en grande majorité, composée de personnes malades (60% présentent des troubles psychiatriques), venant de milieux extrèmement défavorisés, sans travail ni formation, aucune amélioration des conditions de vie sociale, sanitaire, des conditions de logement ou d’éducation, n’est envisagée par le ministre de l’intérieur pour prévenir la délinquance. Les causes sociales de la délinquance étant totalement ignorées, le projet de loi propose de pénaliser l’ensemble de la vie civile, et même familiale, pour en extirper l’insécurité.

Plutôt que d’améliorer l’habitat, des caméras de vidéo surveillance obligatoires seront installées dans les ghettos des banlieues, afin que la police ait accès « en temps réel » aux images. Les locataires pourront être expulsés « sur constation par le bailleur des troubles de voisinage, à la place de l’OPJ ou de l’huissier » ; la résiliation du bail pour trouble de voisinage sera donc prononcée sur constat du propriétaire, juge et partie, afin de l’imposer aux juges d’instance, qui pouvaient parfois être réticents à expulser les familles nombreuses qui payaient leur loyer.

L’absentéisme scolaire des enfants, dont on sait qu’il est surtout la conséquence de la détresse éducative des mères isolées et au chômage, sera sanctionné, avant poursuites et amendes, par un stage « de soutien à la parentalité », aux frais de la contrevenante.

Pour réaliser cette société idéale, où tout manquement aux règles sociales, est qualifié de « délinquance », tous les professionnels de l’éducation, de la prévention et du soin sont transformés en policiers, sous la houlette du maire. Les médecins, et infirmières scolaires, surveillés par des « comités d’éducation à la santé », les parents et les assistantes sociales, surveillés par des « comités pour le respect des droits et devoirs des familles », les professeurs sous contrôle des « cellules de veille éducative » transmettront au maire (qui n’est pas tenu au secret professionnel) les noms des graines de délinquants, afin de les ficher nominativement.

Les « jeunes filles de famille d’origine étrangère » seront « incitées à accèder à des internats », tandis que les garçons seront incités, dès 16 ans, à s’engager « dans la sécurité et la défense civile », notamment à être pompier-volontaire.

Il ne reste plus qu’à mettre un képi à tout le monde, et à construire encore plus de nouvelles prisons, pour « prévenir la délinquance. » Comme les juges perdont, en cas de récidive, toute faculté de choix de la sanction, comme aux Etats-Unis, on peut espérer atteindre rapidement le taux d’incarcération américain, qui, rapporté au nombre d’habitant, est 8 fois plus élevé que le taux français.

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