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Sur le projet de modification de la constitution relative au mandat d’arrêt européen

Communiqués de presse, publié le 21 novembre 2002, mis à jour le 8 mai 2006

Le président de la République et le Premier ministre viennent de déposer discrètement à l’assemblée nationale un projet de révision constitutionnelle relatif au mandat d’arrêt européen.

La décision cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 n’est en effet pas conforme aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés au préambule de la Constitution. C’est l’avis du Conseil d’État qui rappelle que la France ne peut renoncer à son droit de ne pas extrader des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions à caractère politique.

C’est pourtant ce que le président de la République et le Premier ministre entendent autoriser. Pour de telles infractions, le mandat d’arrêt européen permet en effet de remettre à des États étrangers des personnes poursuivies sans s’assurer que l’incrimination existe en droit pénal français.

Dès la fin de l’année 2001, le Syndicat de la magistrature et ATTAC s’étaient émus de la création du mandat d’arrêt européen qui ne garantit pas le maintien d’une procédure contradictoire, d’une audience collégiale et des voies de recours. Les pouvoirs de la police en Europe seraient ainsi étendus sans que soient mis en place les contre-pouvoirs nécessaires à tout fonctionnement démocratique des sociétés : par exemple, un parquet européen pour la diriger, un juge des libertés européen pour la contrôler ou un corpus pénal d’incriminations communes.

En prenant l’initiative de modifier la Constitution pour mettre fin à une liberté constitutionnelle dans un contexte où des libertés fondamentales telles que le droit au respect de la vie privée ou la liberté d’aller et venir sont menacées par le projet de loi sur la sécurité intérieure, le président de la République et le Premier ministre démontrent, qu’après l’égalité qu’ils ont attaquée par le projet de révision constitutionnelle sur la décentralisation, ils entendent désormais restreindre, jusque dans la loi fondamentale, la portée du premier terme de la devise de la République.

21 novembre 2002

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