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Sur les déclarations du ministre de l’Intérieur concernant la remise en liberté par les magistrats de Créteil d’étrangers en situation irrégulière

Communiqués de presse, publié le 6 décembre 2002, mis à jour le 8 mai 2006

Ces personnes venant de Roumanie avaient été arrêtées au petit matin avec 163 autres à Choisy-le-Roi, dans des campements où elles logeaient avec leurs enfants, de façon extrêmement précaire. Suite à des arrêtés de reconduite à la frontière, elles ont été placées en rétention administrative en application de l’art. 35 bis de l’ordonnance de 1945 sur les étrangers, pour séjour irrégulier. Elles ont été présentées aux juges des libertés de Créteil. Ces magistrats, garants des libertés individuelles en application de l’article 66 de la constitution, ont estimé, en application du code de procédure pénale, qu’ils n’étaient pas régulièrement saisis. La stricte application de la loi, sans aucune marge possible d’interprétation, imposait donc d’annuler toutes les procédures et de remettre ces personnes en liberté.

Il est particulièrement inquiétant que le ministre de l’Intérieur critique la décision logique de ces magistrats, alors que la caractéristique d’un Etat de droit est de poser comme limites aux actes policiers le respect de la loi et le contrôle de leur régularité par la justice. Il est aussi particulièrement inquiétant que la police soit utilisée, non pas à rechercher les délinquants, mais à procéder à des rafles de Roms, objets d’une véritable discrimination sociale, afin de les renvoyer en Roumanie où ils ne souhaitent pas rester.

Plutôt que la matraque, la prison et l’expulsion, la seule solution humaine à la grande misère de ces populations est la mise en place d’un dispositif national d’hébergement, de scolarisation et et d’emploi de ces populations en grande précarité.

6 décembre 2002

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