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Paris, le 12 novembre 2007

Transaction intervenue entre le Procureur Général d’Agen et la chancellerie : les inquiétudes pour le statut demeurent

Communiqués de presse, publié le 12 novembre 2007, mis à jour le 12 novembre 2007

M. Blais, Procureur Général à Agen, viendrait de conclure un accord avec la
chancellerie aux termes duquel il aurait accepté d’être nommé avocat général à la Cour
de Cassation mais resterait à Agen avec tous les avantages afférents au statut de
Procureur Général, pour coordonner une mission sur la carte judiciaire dans le grand
Sud-Ouest.

M. Blais était le seul Procureur Général qui avait refusé de demander à rejoindre la
Cour de Cassation à la suite de l’annonce par Rachida Dati d’un vaste mouvement de
Procureurs Généraux justifié par une volonté de féminisation des emplois à
responsabilité dans la magistrature.

Devant ce refus, Rachida Dati avait annoncé qu’elle nommerait M. Blais à la Cour de
Cassation, contre son gré et dans l’intérêt du service.

Cet intérêt du service, contesté par le Conseil supérieur de la magistrature dans un avis
défavorable rendu récemment sur ce projet de nomination, apparaît d’autant plus
infondé juridiquement que tous les Procureurs Généraux mutés à la Cour de Cassation
le sont en surnombre en violation de l’article 12 du statut général de la fonction
publique.

Pour s’éviter un recours contentieux annoncé par M. Blais, la chancellerie a donc décidé
de transiger en garantissant à ce magistrat une stabilité de sa situation personnelle.

Le Syndicat de la magistrature constate cependant que les problèmes de principe
posés par toutes ces nominations en surnombre à la Cour de cassation restent posés.

L’accord conclu avec la chancellerie constitue probablement une victoire personnelle
pour M. Blais, mais représente une menace sur le statut des magistrats du parquet qui
se voient ainsi traités comme des préfets, mutés selon la volonté du pouvoir politique.

Le Syndicat de la magistrature conteste une nouvelle fois la légalité de ces nominations
à la Cour de Cassation et notamment celle de M. Blais qui n’interviendrait que « pour
ordre », et deviendrait « chargé de mission » du ministère de la Justice, fonction aux
contours juridiques d’autant plus inquiétants que mal définis.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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