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Pour une révolution judiciaire

Un nouveau statut pour les magistrats du siège

Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

publié le 28 mars 2017, mis à jour le 28 mars 2017

Le statut des juges du siège, pourtant considéré comme plus protecteur de leur indépendance que celui des magistrats du parquet, a révélé plusieurs zones de fragilité au cours des dernières années. Elles tiennent, pour l’essentiel, au pouvoir considérable qu’exercent les chefs de juridictions en matière d’affectation des juges dans les différents services. Si, en effet, le principe d’inamovibilité protège le juge contre le risque d’un déplacement arbitraire dans une autre juridiction, celui-ci reste en revanche singulièrement démuni face au risque de changement d’affectation au sein de la juridiction à laquelle il appartient. Or, ce risque peut s’avérer particulièrement déstabilisant dès lors que le pouvoir d’affectation peut être dévoyé pour sanctionner ou tenter d’influencer les pratiques professionnelles de ceux des juges qui exercent des fonctions plus particulièrement sensibles, donc exposées.

L’élimination de ce risque passe par un système à double détente.

En premier lieu, les fonctions les plus exposées devront être mises à l’abri de toute tentative d’intervention par une affectation résultant non plus d’une décision du chef de juridiction mais d’un décret spécifique, comme tel est déjà le cas pour les juges spécialisés. Après la consécration par la loi du 8 août 2016 de la nomination des juges des libertés et de la détention (JLD) par décret, les présidents de cours d’assises et des tribunaux correctionnels devront bénéficier du même régime. Cette évolution permettra en outre au CSM de choisir pour ce type de fonctions les magistrats les plus compétents et ainsi de rompre avec la pratique actuelle consistant à affecter à ces postes les magistrats les plus – ou les moins ! – en cour. Il conviendra par ailleurs d’instaurer de véritables cabinets de JLD et de déployer les moyens suffisants pour rendre la réforme effective.

En second lieu, le principe du juge naturel devra être consacré dans la Constitution. (...)

P.-S.

L’intégralité du texte est en pièce jointe dans la rubrique « Télécharger »

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