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Une collusion coupable entre la police et l´administration pénitentiaire

Communiqués de presse, publié le 6 juillet 2006, mis à jour le 1er novembre 2006

Le 3 juillet, le tribunal correctionnel de Nantes a condamné un étranger en situation irrégulière à deux ans d´emprisonnement dont un an avec sursis pour escroqueries. Ayant déjà effectué quinze mois de détention provisoire, il devait être libéré le jour même. Il n´en a rien été : d´accord avec la police de l´air aux frontières, l´administration pénitentiaire l´a gardé une nuit de plus, le temps nécessaire pour obtenir un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière afin de placer l´intéressé dès le lendemain dans un centre de rétention.

L´administration pénitentiaire s´est manifestement affranchie des règles légales pour faciliter le travail de la police. Plusieurs interventions du parquet auprès de l´administration pénitentiaire pour obtenir la libération immédiate de cette personne sont restées sans effet. Une plainte avec constitution de partie civile pour détention arbitraire est déposée. Force est restée à la loi puisque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en liberté de l´intéressé le 5 juillet du centre de rétention en se fondant notamment sur la déloyauté de la procédure.

Néanmoins, cette affaire est emblématique des risques que fait courir aux principes fondamentaux de l´Etat de droit la pression inédite exercée par le ministère de l´intérieur afin d´obtenir un nombre toujours croissant de reconduites à la frontière.

Dans ce contexte, le Syndicat de la magistrature apporte son soutien aux magistrats de Nantes qui ont fait preuve de la vigilance nécessaire afin de garantir les libertés.

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