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Une loi d’amnistie : un projet en trompe l’oeil pour tuer le mouvement social

Communiqués de presse, publié le 9 juillet 2002, mis à jour le 12 mars 2006

Le projet de loi d’amnistie pour lequel le gouvernement a spécifié l’urgence déclarée est une véritable machine a détruire les mouvements revendicatifs et a embastiller ses responsables.

Par une parade juridique dont l’astuce est désormais classique, le gouvernement affirme le principe dans l’article 3 d’une amnistie pour « les conflits du travail, ou activités syndicales et pour les délits commis en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal » mais exclut de fait toutes les actions revendicatives qui ont donné lieu à des poursuites pénales au cours de manifestations ou actions collectives en prévoyant des exceptions générales de la loi pour les délits de destructions, dégradations ou détériorations commis en réunion et violences, outrages rébellion, diffamations envers une personne dépositaire de l’autorité publique.

Véritable prime à la systématisation de la répression policière, elle exclut aussi les étrangers sans papiers, les pauvres (défaut habituel de titre de transport)...

Ce projet de loi va bien au delà du respect d’objectifs répressifs déjà sujets à inventaire mais signe un projet politique de mise au pas de la société française et de ses aspirations les plus légitimes au changement social.

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