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Une réforme d’affichage

Tribunes, publié le 5 septembre 2006, mis à jour le 7 décembre 2006

Cette réforme du fonctionnement de la justice contient l’obligation d’enregistrer les gardes à vue ainsi que la faculté de le faire pour le juge d’instruction en matière criminelle. Quelle est la position du Syndicat de la magistrature sur ces deux points ?

– Nous avons dit depuis longtemps que l’enregistrement audiovisuel des auditions en garde à vue était une garantie indispensable compte tenu du moment particulier que constitue cette mesure. La personne gardée est vue est en situation d’isolement, retenue contre son gré pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. Malheureusement, cette mesure sera réservée à un petit nombre d’affaire, les affaires criminelles. S’agissant des auditions chez le juge, nous pensions que l’enregistrement sonore était suffisant pour résoudre les conflits relatifs à la retranscription des propos tenus par les personnes.

L’enregistrement audiovisuel systématique nous paraissait trop lourd. Le fait qu’il soit facultatif constitue un compromis, mais ouvre de nouvelles perspectives de polémiques dans les cas où le juge refusera cet enregistrement. Nous regrettons surtout qu’au stade de la garde à vue on en reste uniquement à cette question de l’enregistrement. Il aurait surtout fallu renforcer l’intervention de l’avocat qui devrait pouvoir assister véritablement son client lors des interrogatoires et accéder au dossier.

Que pensez¬vous de l’exclusion de la matière délictuelle, du terrorisme et du trafic de drogues du champ de cette réforme ?

– Cela illustre malheureusement l’aspect limité des avancées pour les droits de la défense. La grande hétérogénéité des régimes de garde à vue et les régimes dérogatoires, encore récemment aggravés en matière de terrorisme avec un délai de garde à vue porté à jours, est conservée.

D’une manière générale la réforme de procédure pénale qui nous est proposée reste très modeste. Elle n’obéit à aucune ligne directrice réelle et ne permettra pas de résoudre les principales questions actuellement posées. Les garanties accordées dans le cadre de la procédure d’instruction sont toujours renforcées alors que par ailleurs sont développées des procédures « allégées » telles que l’ordonnance pénale, la composition pénale ou le plaider coupable. On institutionnalise une justice à deux vitesses, les affaires les plus nombreuses voyant les garanties accordées diminuer.

Que pensez¬vous des sanctions désormais encourues par les juges en cas de violations de principes essentiels de la procédure pénale ? Quel type de responsabilité serait selon vous bienvenue ?

– La possibilité de sanctionner les juges à raison « d’erreurs manifestes d’appréciation » avait été évoquée par le ministre de la justice. Cette piste que nous jugions très dangereuse pour le fonctionnement de la justice et son indépendance, est abandonnée. Nous nous en félicitons. Il est question de sanctionner disciplinairement « la violation délibérée des principes directeurs de la procédure civile ou pénale. » La référence à des principes directeurs de la procédure, et la notion de violation délibérée, c’est à dire volontaire, permettent une définition plus claire du champ de la responsabilité réaffirmée des magistrats. Reste que nous souhaitions des avancées sur le statut des magistrats du parquet qui restent trop soumis au pouvoir exécutif, et nous souhaitions que le rôle du conseil supérieur de la magistrature dans ce domaine soit accru. Malheureusement ce n’est pas le cas. En fait nous sommes en face d’une réforme d’affichage qui n’est pas à la hauteur des débats qui ont marqué les suites de l’affaire d’Outreau.

Nouvelobs.com : quotidien le 05/09/2006 18 : 46
Propos recueillis par David Caviglioli

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