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Visitez les prisons !

Un appel aux parlementaires

Communiqués de presse, publié le 28 avril 2004, mis à jour le 14 mars 2006

Face au niveau atteint par la population carcérale, un certain nombre d’organisations, au nombre desquelles, le SM lancent un appel aux parlementaires pour les inciter à visiter les établissements pénitentiaires.

En juin 2000, les commissions parlementaires remettaient leur rapport sur l’état des prisons françaises. L’Assemblée nationale, constatait des conditions de détention « souvent indignes » et appelait à « une réforme en profondeur du système pénitentiaire », tandis que le Sénat qualifiait les prisons françaises d’« humiliation pour la République. »

Ces deux rapports constataient une situation très dégradée, tant pour les conditions de détention, que pour les conditions de travail des personnels pénitentiaires. A l’époque, le nombre des détenus était de 51.500 environ (01/01/2000). Au 1er juillet 2003, le nombre des détenus s’élevait à près de 61 000. Au 1er avril 2004, ce nombre record est un nouvelle fois dépassé avec 62 569 personnes effectivement incarcérées (1), et il ne peut que continuer de croître dans les mois à venir.

Or le nombre de places opérationnelles s’élève à 48 437. La population carcérale atteint donc un niveau inégalé. Certaines perspectives ambitieuses de réforme, tel que le projet de loi pénitentiaire, ont été abandonnées. L’encellulement individuel, voté en juin 2000, et présenté comme « le choix de la dignité » par le Parlement, a vu son application repoussée du 15 juin 2003 à 2008. Le nombre des détentions provisoires que le législateur avait souhaité voir diminuer fortement lors du vote de la loi « présomption d’innocence », de manière unanime, a au contraire augmenté. A tel point que le nombre des prévenus au 1er avril 2004 représente 36,3 % de la population carcérale (2).

A l’occasion d’une visite inopinée au cours du mois de juin 2003, le comité européen de prévention de la torture (CPT) a considéré la situation des prisons en France, comme alarmante, et non conforme aux règles pénitentiaires européennes (3). Il affirmait notamment que dans certaines maisons d’arrêt, « les détenus étaient soumis à un ensemble de facteurs néfastes (...) qui peuvent légitimement être décrits comme s’apparentant à un traitement inhumain et dégradant. » Ce comité d’experts du Conseil de l’Europe estimait aussi que « l’augmentation de la capacité d’accueil du parc pénitentiaire ne doit être la première et principale réponse au problème du surpeuplement. »

Députés et sénateurs ont désormais la possibilité de visiter les établissements pénitentiaires et peuvent ainsi participer au contrôle externe de ces lieux d’enfermement dont l’insuffisance avait été, elle aussi, stigmatisée par les commissions parlementaires, mais aussi par le rapport de la commission présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation. Dans un avis récent, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a aussi réaffirmé avec force que « la protection des droits des détenus ne peut que faciliter les conditions de travail des agents pénitentiaires et valoriser leur action au sein de la société. »

Compte tenu des conditions de surpopulation actuelle, ce contrôle revêt une importance accrue. C’est pourquoi, les signataires appellent l’ensemble des parlementaires à procéder à la visite des établissements pénitentiaires à partir du 15 juin 2004, afin de dresser le constat des conditions actuelles d’exécution des peines prononcées au nom du Peuple français dans les prisons de la République.

Premiers signataires : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), AFC (Association Française de Criminologie), CFDT Interco-Justice, FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action, Prison et Justice), GENEPI (Groupe Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées), JAL (Justice, Action Libertés), LDH (Ligue des Droits de l’Homme), OIP (Observatoire International des Prisons), SAF (Syndicat des Avocats de France), SM (Syndicat de la Magistrature), SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire), UGSP-CGT (Union Générale des Syndicats Pénitentiaires-CGT).

P.-S.

Compléments

Visiter les prisons : quelles suites ?
Après avoir appelé les parlementaires à visiter les prisons les organisations en appellent au président de la république pour qu’il prenne une initiative en faveur de la création d’une instance de contrôle externe des prisons.

Prisons : appel aux magistrats
La situation de surpopulation des prisons est telle que la France est en contradiction avec ses engagements européens. Les détenus sont soumis à des conditions de détention inhumaines ou dégradantes. Les magistrats doivent en tirer les conséquences en cessant de recourir à l’incarcération.

Notes

(1Depuis le 01/01/2004, le mode de comptabilisation de l’administration ne tient plus compte d’un certain nombre de personnes pourtant sous écrou.

(2Après une baisse à 33,2 % au 01/01/2002.

(3recommandation R 99-22 du Conseil de l’Europe notamment.

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