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La saisine du CSM dans l´affaire d´Outreau ou l´entrée de l´acte juridictionnel dans le champ disciplinaire

Communiqués de presse, publié le 25 août 2006, mis à jour le 1er novembre 2006

a saisine du CSM à l´encontre du juge d´instruction de l´affaire d´Outreau pourrait marquer une évolution dangereuse du champ disciplinaire en y faisant entrer l´acte juridictionnel

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