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Paris, le 31 mai 2007

compte rendu de la rencontre du syndicat avec madame Dati

Communiqués de presse, publié le 31 mai 2007, mis à jour le 4 juin 2007

Chers collègues,

Le Syndicat de la magistrature a été reçu hier par Madame Rachida DATI,
Ministre de la Justice.
Dès le début de l’entretien, cette rencontre nous a été présentée par la
Garde des Sceaux comme une première prise de contact avec les
organisations syndicales, dans le cadre d’un dialogue social qu’elle souhaite
régulier, transparent et direct.
Ainsi, aucune des questions que nous avons abordées, tant sur les
réformes institutionnelles attendues, la faiblesse des moyens des
juridictions, que sur l’état réel d’avancement des réformes annoncées de
la procédure pénale, n’a obtenu de réponses précises. Il nous a été
seulement indiqué, d’une manière très générale, qu’une réforme du C.S.M
n’était pas prévue à court terme, qu’une loi pénitentiaire devrait intervenir
à l’automne et que la question des mineurs - considérée comme une
priorité - sera également envisagée ultérieurement sous l’angle de
l’assistance éducative.
Nous avons par ailleurs rappelé notre opposition à la pratique antérieure
des « passer-outre » systématiques du Garde des Sceaux aux avis du C.S.M.-
parquet en matière de nominations, de même qu’aux instructions du
ministre dans les dossiers individuels. Il nous a été simplement répondu
que ces pratiques étaient conformes au statut de la magistrature.
De la même façon, s’agissant de l’assassinat du juge BORREL, Madame DATI
nous a seulement indiqué que l’instruction était en cours et qu’elle
n’entendait pas prendre position en l’état.
Concernant plus spécifiquement les projets de lois en matière de peines
planchers et de majorité pénale à 16 ans pour les mineurs récidivistes il
nous a été affirmé que le texte, qui vise à « privilégier l’effet dissuasif de la
sanction », serait préparé, dans la concertation, en conformité avec les
principes constitutionnels et les engagements internationaux de la France.
Pourtant, au moment de l’entretien, le texte, dont nous ignorons encore le
contenu, avait déjà été communiqué pour avis au Conseil d’Etat...
Sans préjuger des initiatives ultérieures du Garde des Sceaux, il nous
apparaît que cette conception a posteriori du dialogue social, n’est pas
encore la marque d’une grande considération du travail de proposition
effectué par le Syndicat de la magistrature.

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