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Paris, le 16 octobre 2008

lettre ouverte à Monsieur Brice HORTEFEUX ministre chargé de l’immigration

Sur les dangers de la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative, lettre commune à de nombreuses organisations

Tribunes, publié le 16 octobre 2008, mis à jour le 28 janvier 2009

Sur les dangers de la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile
dans les centres de rétention administrative

Premiers signataires :
ACAT-France, ACT-UP, ADDE (association de défense du droit des étrangers),
Amnesty International Section française, ANAFE, APSR (Association pour les
Personnels de santé réfugiés), ATTAC, CCFD, CERAS (Centre de recherche et d’action
sociale), CFDT, CGT, CIMADE, COMEDE, Comité d’aide aux réfugiés, Comité
Tchétchénie, CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement),
DOM’ASIL, ELENA (Association d’avocats liés au Comité Européens des Exilés et
Réfugiés), Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération SUD Education, Fédération
syndicale Unitaire, GAS (Groupe accueil et solidarité), GISTI, Hors la rue, Ligue des
droits de l’Homme, Médecins du monde, Migrations santé, Montgolfière, MRAP, RESF,
Secours Catholique, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, SOS
soutien aux sans papiers, Union syndicale solidaires, UNSA

Monsieur le Ministre,

Vous avez réformé l’été dernier, par décret, les conditions d’intervention de la société civile
dans les centres de rétention administrative (CRA).
Cette réforme, telle qu’elle est engagée, n’est pas acceptable et nous vous avons demandé d’y
renoncer. Nous avons en effet la conviction profonde que votre démarche ne peut qu’aggraver
dramatiquement les situations vécues par les retenus en même temps que dégrader
substantiellement ces conditions d’intervention.

Nous vous en avons exposé les raisons :

  • Votre réforme dénature le sens même de la mission. Là où il s’agissait d’aider
    concrètement les personnes retenues à avoir accès aux droits, vos textes ne mentionnent
    plus que la seule mission d’information.
  • Elle vise à contrarier toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation
    prévalant dans les centres de rétention. Pour ce faire, elle morcelle le territoire national
    en lots, empêche de fait tout acteur associatif de se doter d’une vision globale, et plus
    encore, interdit toute coordination efficace et indispensable pour une véritable défense
    effective des droits fondamentaux des personnes retenues.
  • Elle privilégie la mise en oeuvre d’un appel d’offres de marchés publics ouvert à des
    opérateurs autres que les associations spécialisées. Ce faisant, elle menace l’exercice
    des droits fondamentaux des personnes retenues.
  • Enfin, elle fait obstacle au débat public sur les conditions d’enfermement des retenus.
    L’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité de la part des associations
    vise à empêcher témoignages et alertes sur les situations contraires au respect des droits
    fondamentaux.

Cette volonté d’entraver l’action de la société civile est d’autant plus inquiétante qu’elle
intervient dans un contexte marqué par une « politique du chiffre » en matière d’éloignement
des étrangers et les menaces contenues dans la « directive retour » adoptée par le Parlement
Européen, qui allonge lourdement la durée de la rétention.

A ce jour, suite à nos demandes de concertation, nous avons recueilli de votre part des
réponses qui n’en sont pas. Vos services se sont limités à apporter quelques précisions qui
confirment par ailleurs les termes de la réforme engagée. Cette conception du dialogue nous
apparaît totalement inadéquate au regard des enjeux de droit, de démocratie et tout
simplement d’humanité qui sont en cause.

Car si elle devait s’appliquer, votre réforme se traduirait - quelle que soit la qualité du travail
associatif engagé - par une multiplication de drames humains, une dégradation tragique des
situations individuelles et familiales, la production d’injustices dont vous savez comme nous
qu’elles ne peuvent être évitées que par l’expérience et l’engagement des intervenants.

En quelques jours, des dizaines de milliers de citoyennes et de citoyens ont signé une pétition
vous demandant instamment de renoncer à votre réforme. Par ailleurs, saisi par les soins de
certains d’entre nous, le tribunal administratif en a examiné l’un des volets et a ordonné la
suspension immédiate de l’application de votre appel d’offres.

Ce contexte, Monsieur le Ministre, rend absolument nécessaire l’ouverture d’une
concertation. Sachez saisir cette occasion de faire respecter les principes d’application des
droits fondamentaux dans la rétention administrative. A défaut, vous porteriez l’entière
responsabilité de l’aggravation des manquements que nous dénonçons déjà depuis longtemps.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org