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recours contre la circulaire créant les groupes d’intervention régionaux

Communiqués de presse, publié le 19 juillet 2002, mis à jour le 1er novembre 2006

Le SM et la fédération CGT police viennent de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de la circulaire créant les groupes d’intervention régionaux (GIR). Les ministres de l’intérieur et de la justice n’étaient en effet pas compétents pour créer ce nouveau type de service de police judiciaire qui ne pouvait être institué que par décret en conseil d’État et dont les modalités d’organisation et de fonctionnement violent le principe de séparation des pouvoirs.

Les ministres du gouvernement, plus soucieux de leurs effets médiatiques que du droit, ont mis en place dans la précipitation ces services qui n’ont jusqu’à présent servi qu’à monter des opérations spectaculaires aux résultats judiciaires indigents dans les quartiers populaires.

Le SM et la fédération CGT police dénoncent la logique de guerre qui préside à ce type d’opérations stigmatisantes et discriminatoires envers ces quartiers.

Ils réaffirment leur attachement à la séparation des pouvoirs à laquelle les GIR portent atteinte puisqu’ils ont pour but de détourner les prérogatives de l’autorité judiciaire et de la police judiciaire pour monter des opérations de maintien de l’ordre destinées d’avantage à intimider les populations qu’à garantir la paix publique.

Ils s’insurgent contre la confusion des pouvoirs qu’institue la circulaire créant les groupes d’intervention régionaux qui soumet en fait la saisine d’un service de police judiciaire par l’autorité judiciaire à l’autorisation du préfet.

19 juillet 2002

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