Syndicat de la magistrature

Elections à la commission d'avancement (vote des grands électeurs)

Syndicat de la magistrature — 2010-09-23T13:55:00Z

- Agenda

Réunion à la Chancellerie sur l'implantation du logiciel CASSIOPEE

Syndicat de la magistrature — 2010-09-21T13:53:00Z

- Agenda

J'essaime... pour une autre justicenuméro 14 - septembre 2010

Laurent C — 2010-09-09T15:57:53Z

Sommaire

ÉDITO DU BUREAU :
Vous reprendrez bien un peu de guerre aux voyous ?
(à propos du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy)

DOSSIER : DROIT DES ÉTRANGERS

État de droit contre état de police
(ou : et si on expulsait aussi les juges ? ) (Patrick Henriot)
Projet Besson : mise en garde de la CNCDH (communiqué de presse)
Projet Besson : 12 organisations dénoncent des avancées en
trompe-l'oeil mais des reculs bien réels ! (analyse collective du projet)

LA PAGE DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE :
Procédure civile : existera-t-il encore demain un double degré de juridiction ? (ou : le gosplan de la procédure) (Simone Gaboriau)

SYNDICALISME DANS LA POLICE (Suites) :
Unité SGP Police FO, naissance d'une confédération

HOMMAGE :
Pierre Lemoussu (1966-2010)

NOTE DE LECTURE :
Parquet Flottant (Samuel Corto)

Projet de réforme de la garde à vue : une occasion historique, un texte insuffisant

Syndicat de la magistrature — 2010-09-08T18:16:11Z

La garde des Sceaux a transmis hier au Conseil d'Etat un projet de loi consacré à la seule garde à vue, confirmant ainsi, quoi qu'elle en dise, l'heureux enterrement de son « avant-projet de réforme de la procédure pénale » rendu public en mars 2010.

Ce texte a été immédiatement présenté comme une grande « victoire pour les avocats » et a suscité une nouvelle éruption aussi corporatiste qu'idéologique chez certains syndicats de policiers qui passent désormais le plus clair de leur temps à hurler dès qu'apparaissent les mots « droits » et « libertés »...

En réalité, la Chancellerie a accompli le service minimum. Il faut bien sûr saluer des avancées, comme l'introduction d'un droit à l'assistance d'un avocat au cours des auditions, le droit de faire prévenir un proche et un employeur, la prohibition des fouilles intégrales de sûreté, l'encadrement des mesures de sécurité et le rétablissement de la notification du droit au silence (supprimée par la loi « Perben 1 » en 2002...). Cependant, ce texte est loin d'être à la hauteur des enjeux rappelés dans son exposé des motifs : « maîtriser le nombre des gardes à vue, en constante augmentation depuis plusieurs années » et « accroître de façon significative les droits des personnes gardées à vue ».

Ainsi, autoriser la garde à vue pour les seules infractions punies d'une peine d'emprisonnement ne saurait être considéré comme un progrès. De fait, les délits non punis d'une peine d'emprisonnement sont très peu nombreux et le recours à la garde à vue est déjà rarissime les concernant. Le « comité Léger », dont l'audace est dans toutes les mémoires, avait proposé d'instaurer un seuil de peine d'un an d'emprisonnement... Ce seuil excessivement bas n'est ici retenu qu'au stade de la prolongation, ce qui en dit long sur la volonté du gouvernement de faire baisser le nombre de gardes à vue qu'il a lui-même contribué à faire exploser par une « politique du chiffre » toujours de mise.

L'accès de l'avocat au dossier de la procédure est encore moins garanti qu'en mars : non seulement il est toujours partiel, pour ne pas dire résiduel (procès-verbaux de notification et d'audition), mais encore il pourra être refusé par le parquet au regard de « circonstances particulières » définies de manière très... générale.

De même, cette « innovation majeure » qu'est la présence de l'avocat pendant les auditions est largement minorée par la possibilité d'y déroger pendant 12 heures dans les mêmes circonstances floues et, surtout, par le rôle de « potiche » dévolu à l'avocat. Contrairement à ce qui était prévu dans l'avant-projet (certes seulement à partir de la 24ème heure), il ne pourra en effet pas poser la moindre question ni formuler une quelconque remarque pendant les auditions, mais seulement « présenter des observations écrites » à l'issue. Bref, l'avocat est présent plus tôt, mais il ne peut plus rien dire...

Autre régression : le texte reconduit la création d'une « audition libre » du suspect interpellé, mais sans aucun droit et sans limite de temps ! En clair : une garde à vue « consentie » – dans des conditions qu'il n'est pas difficile d'imaginer – sans la moindre garantie.

Surtout, la garde des Sceaux persiste à refuser tout contrôle a priori et toute validation écrite a posteriori du placement en garde à vue par l'autorité judiciaire et laisse au parquet le soin d'en décider la prolongation, laquelle pourra toujours être ordonnée sans présentation préalable de l'intéressé.

Enfin, les régimes dérogatoires de garde à vue (criminalité organisée, terrorisme) sont laissés intacts. A cet égard, la Chancellerie n'hésite pas à écrire que « leur conformité à la Constitution a été réaffirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 ». Outre que cela est faux – car le Conseil n'a pas examiné cette question au fond – la persistance du gouvernement à ignorer totalement la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l'Homme frise la pathologie. Résultat : la France conserve toutes ses chances d'être condamnée à Strasbourg...

Porteur d'améliorations objectives et d'avancées en trompe-l'oeil, en partie contraint par la décision du Conseil constitutionnel mais curieusement étanche aux standards européens, ce projet n'est pas le grand bond en avant attendu. A l'heure où le Sénat corrige certains excès du gouvernement concernant la LOPPSI 2, il faut souhaiter que le Parlement saura combler les lacunes de ce texte !

Ci-joint : le texte du projet de loi.

Journée nationale d'action pour la défense des retraites

Syndicat de la magistrature — 2010-09-07T13:50:00Z

- Agenda

Rassemblements contre la xénophobie et la politique du pilori

Syndicat de la magistrature — 2010-09-04T09:45:00Z

- Agenda

Grenoble : Etat de police contre Etat de droit

Syndicat de la magistrature — 2010-09-03T17:12:03Z

Depuis le discours prononcé par le chef de l'Etat le 30 juillet à Grenoble, tout se passe comme si la France était replongée dans l'effarante hystérie répressive qui a précédé et produit en 2002 un certain « 21 avril ».

Certes, le « sécuritairement correct » est l'alpha et l'oméga du traitement politique des questions pénales depuis maintenant plus de huit ans, avec les conséquences que l'on sait : surpopulation carcérale endémique, explosion du nombre de gardes à vue, création de multiples infractions aussi inutiles que dangereuses ciblant certaines catégories de la population, instauration et extension de dispositifs de contrôle et de surveillance au péril des libertés publiques, dénaturation du métier de magistrat et... persistance du « sentiment d'insécurité ».

Cependant, le discours de Grenoble s'inscrit dans une stratégie d'intensification explicitement guerrière. Quelques jours plus tôt, le quartier populaire de la Villeneuve était d'ailleurs en état de siège : quadrillage d'inspiration militaire, barrages et contrôles d'identité systématiques, hélicoptères survolant les habitations de jour comme de nuit... Après avoir énoncé des conclusions péremptoires sur des enquêtes en cours et reformulé l'équation raciste « étrangers = délinquants », Nicolas Sarkozy a dévoilé son programme de pré-campagne présidentielle : déchéance de la nationalité pour certains « Français d'origine étrangère », élargissement des « peines-planchers », instauration d'une « peine de prison incompressible de 30 ans pour les assassins de policiers ou de gendarmes », condamnation « automatique » pour les « multirécidivistes » au port du bracelet électronique « pendant quelques années après l'exécution de leur peine », responsabilité pénale des parents et suspension de leur droit aux allocations familiales « lorsque des mineurs commettent des infractions »...

Ces injonctions directement puisées dans le catalogue de l'extrême-droite n'ont pas manqué de se concrétiser et de se décliner tous azimuts : expulsions collectives de Roms, invention du concept de « présomption de culpabilité », production de statistiques invraisemblables, annonces de nouvelles dispositions portant atteinte aux principes élémentaires du droit pénal.

C'est dans ce contexte qu'est intervenue hier la décision d'un juge des libertés et de la détention dans l'affaire dite « du casino d'Uriage », immédiatement conspuée en canon par le choeur traditionnel : syndicats de policiers étroitement corporatistes, ministre de l'Intérieur mécaniquement « indigné » et... président de la République en quête de popularité. Il est vrai que Nicolas Sarkozy avait promis le 30 juillet : « Vous verrez que les résultats ne vont pas tarder ». Dans un tel contexte, un suspect est coupable par définition et sa mise en liberté sous contrôle judiciaire évidemment « incompréhensible ».

Ce qui se joue dans cette affaire, ce n'est pas seulement la tentative grossière du pouvoir de détourner l'attention de « l'opinion publique » des questions qui fâchent (affaire Woerth, réforme des retraites, gestion de la crise économique et sociale), c'est la possibilité même d'exercer le métier de magistrat. Depuis que la « polémique » a éclaté, il a fallu rappeler inlassablement ce qui relève pourtant de l'évidence dans un Etat de droit : les policiers n'ont pas pour mission de juger ; le mandat de dépôt n'est pas une récompense du travail policier ; les réquisitions des magistrats du parquet ne s'imposent pas à leurs collègues du siège ; une mise en examen n'est pas une condamnation ; la seule présomption qui vaille est celle de l'innocence ; la détention provisoire doit être exceptionnelle ; une décision judiciaire ne peut s'apprécier qu'au regard de l'ensemble du dossier qu'elle concerne ; il existe des voies de recours pour la contester ; la séparation des pouvoirs est une des conditions de la démocratie...

Ceux qui, au nom d'une posture « décomplexée », font mine d'oublier ces fondamentaux pour asseoir leur emprise sur la fonction judiciaire prennent la responsabilité d'ébranler le socle de la République. Le Syndicat de la magistrature est déterminé à opposer la force de l'action collective à ces détestables tentatives d'intimidation des juges et de préemption de la justice. Dès demain, il sera dans la rue aux côtés de tous ceux qui refusent de se résoudre à cette banalisation du pire.

Réunion à la Chancellerie sur un projet de réforme générale du contenu des concours 2010

Syndicat de la magistrature — 2010-09-02T13:49:00Z

- Agenda

Appel à la grève contre l'injustice et la brutalité de la réforme des retraites

Syndicat de la magistrature — 2010-09-01T16:14:36Z

Sept organisations syndicales – CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA – ont appelé à une journée de mobilisation nationale mardi 7 septembre 2010 contre le projet gouvernemental de réforme des retraites.

Le Syndicat de la magistrature s'associe à ce mouvement intersyndical de lutte contre une réforme socialement injuste, qui fait supporter l'essentiel des efforts par l'ensemble des salariés, aucune contribution significative des hauts revenus et des revenus du capital n'étant envisagée.

Cette réforme aboutirait à l'un des régimes de retraites les plus défavorables aux salariés en Europe, puisqu'elle touche à la fois à l'âge de départ à la retraite, porté à 62 ans, à l'âge de la retraite à taux plein, repoussé à 67 ans et à l'allongement de la durée de cotisation à 41,5 annuités.

Le projet de loi examiné au Parlement à partir du 7 septembre ne répondra en rien aux problèmes d'emploi des seniors et aggravera encore les difficultés des jeunes pour accéder au marché du travail. Il pénalisera tous les salariés qui ont eu des carrières chaotiques, particulièrement les femmes (82% des travailleurs à temps partiel aujourd'hui), en les obligeant à travailler beaucoup plus longtemps pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

En se référant uniquement à la notion « d'incapacité », le projet gouvernemental refuse de prendre en compte la pénibilité du travail, malgré l'écart de l'espérance de vie persistant entre les différentes catégories socio-professionnelles.

Chaque jour, les magistrats constatent la situation de précarité d'un nombre croissant de justiciables, exclus de fait du marché du travail avant la fin de leur vie professionnelle et ne parvenant plus à faire face aux charges de la vie courante. Le report de l'âge de la retraite ne fera qu'allonger les périodes pendant lesquelles, privés d'emploi, ils devront survivre avec les minima sociaux.

De leur côté, les fonctionnaires du ministère de la justice vont être durement pénalisés par l'augmentation des cotisations de 2,7 % et la disparition du dispositif permettant aux parents de trois enfants de prendre leur retraite par anticipation et ce, dans une période où leurs conditions de travail se dégradent fortement du fait de la réduction drastique des effectifs et de la casse des services publics.

Par ailleurs, au mépris total de la Charte du dialogue social au ministère de la justice, restée lettre morte depuis sa signature, un projet de loi organique reportant à 67 ans l'âge de départ à la retraite à taux plein des magistrats a également été déposé au Parlement et ce, sans aucune concertation, ce projet n'ayant même pas été communiqué préalablement aux organisations syndicales.

Le Syndicat de la magistrature s'oppose à ces dispositions qui n'ont été précédées d'aucune réflexion quant à leurs effets sur la pyramide des âges au sein du corps et sur la mobilité des magistrats, exigence pourtant martelée par la Chancellerie. Il affirme la nécessité pour notre société d'une institution judiciaire ouverte et diversifiée à laquelle contribue le renouvellement des générations de professionnels.

Il appelle tous les magistrats à se déclarer en grève le 7 septembre, à renvoyer toutes les affaires ne présentant pas de caractère d'urgence au regard des libertés et à se joindre aux actions et manifestations collectives de cette journée.

Ci-joint, le préavis de grève déposé conjointement par le Syndicat de la magistrature et la CGT-Services Judiciaires.

Courrier au Conseil supérieur de la magistrature sur la multiplication des atteintes à l'indépendance des magistrats du siège

Syndicat de la magistrature — 2010-08-27T16:09:00Z

Mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature,

En juin dernier, le Syndicat de la magistrature vous saisissait de la situation qui avait cours au tribunal de Créteil où un juge des libertés et de la détention, Xavier Lameyre, était menacé d'un changement d'affectation à la suite d'articles de presse se faisant l'écho de décisions jugées trop bienveillantes par un syndicat de policiers. Depuis, le président du tribunal, passant outre l'avis négatif de l'assemblée générale, a pris une ordonnance de roulement actant cette éviction.

Il s'avère qu'une situation aux conséquences similaires se fait jour au sein du tribunal d'Orléans où un magistrat, Jean de Maillard, a récemment appris que son président avait l'intention de lui retirer la présidence du tribunal correctionnel, qu'il assurait depuis plusieurs années.

Si le motif réel de cette éviction devait résider, comme l'indique Jean de Maillard dans le courrier qu'il vous a adressé, dans la pratique juridictionnelle de ce magistrat, il s'agirait d'une nouvelle atteinte à l'indépendance d'un magistrat du siège, qui ne pourrait manquer d'attirer l'attention de votre Conseil.

Il nous apparaît donc très souhaitable que, comme vous l'avez fait pour Xavier Lameyre, vous vouliez bien recevoir Jean de Maillard afin d'entendre ses explications.

Au-delà de l'analyse de ces situation particulières, dont la répétition à quelques mois d'intervalle est pour le moins préoccupante, le Syndicat de la magistrature considère comme nécessaire et urgente l'ouverture d'une réflexion, à laquelle votre Conseil devrait évidemment être associé, sur les évolutions statutaires propres à mieux garantir la neutralité des affectations au sein des juridictions.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature, l'expression de notre considération.

Pour le Syndicat de la magistrature

Clarisse TARON, présidente